Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: 01/04/2001 - )

est cité par:

Art. 35quater

Selon les modalités fixées par le Roi, la Commission de remboursement des médicaments définit au cas par cas, à son initiative ou à la demande du ministre, des groupes de spécialités dont les indications et mécanismes d'action sont identiques ou analogues à ceux de spécialités visées à l'article 35ter. Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités désignées sur base du prix exusine diminué selon les règles prévues à l'article 35 ter.
(En vigueur le: 30/05/2005 - 07/01/2009)


Art. 35quinquies

Sans préjudice des dispositions de l'article 35 ter, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et les règles selon lesquelles la base de remboursement des spécialités reprises sur la liste visée à l'article 35 bis peut diverger du prix public appliqué pour ces spécialités. La différence entre le prix public et la base de remboursement est prise en charge par les demandeurs visés à l'article 35 bis, sauf si cette différence est due à l'application de la diminution de base de remboursement visée à l'article 35 ter.
(En vigueur le: 30/05/2005 - 31/12/2006)


Art. 73.

A titre transitoire, dans l'attente de l'adoption de l'arrêté visé à l'alinéa 3, est considéré comme inutilement onéreux, le fait de prescrire globalement, dans le secteur ambulatoire, moins que le pourcentage visé à l'alinéa 6 du volume en defined daily dosis (DDD) de prescription de spécialités pharmaceutiques remboursables visées aux articles 34, 5°, c ), 1) pour lesquels l'article 35ter est d'application et 34, 5°, c ), 2) dont le prix au plus tard le dernier mois de la période d'évaluation n'est pas supérieur à la base de remboursement ainsi que de spécialités pharmaceutiques remboursables prescrites en dénomination commune internationale visées à l'article 35bis, § 12, dans la totalité du volume en defined daily dosis (DDD)de prescription de spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'article 34, 5°, b) et c).
(En vigueur le: 07/10/2005 - 14/05/2007)