d'application à partir du 01/01/1998
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 123.


Art. 124.
P 01/01/1998
  -31/12/2007
Le Roi peut prévoir des dérogations aux dispositions du présent chapitre, pour les titulaires et les personnes à charge, visés aux articles 32 et 33, qui ne sont pas soumis au paiement des cotisations prévues en application des articles 32, 33 ou 125.

Art. 125.

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