Arrêté royal du 5 août 2006 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Art. 3

[Arrêté Royal 05/08/2006 - 18/09/2006 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 28/09/2006