Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 43

[M.B. 31/01/1937 Insertion] Art. 43
      d'application à partir du 01/01/2003


[31/01/1937 vig.01/01/2003]

Les dispositions de ces articles continuent à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968 (voir art. 90, § 2 de l'A.R. du 21-12-1967).