Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 43

[Arrêté Royal 24/10/1936 - M.B. 31/01/1937 Insertion] Abrogé par: A.R. 21-12-67 - M.B. 16-1-68.
      d'application à partir du 01/01/2003