Publié le 16/02/1980
   

FR   NL  

Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 2.


Section II - Des frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance-indemnités
Art. 3.
23/01/1995 Les frais d'administration, fixés conformément aux dispositions de l'article 125, § 1er, de la loi du 9 août 1963 susvisée et prélevés sur les ressources de l'assurance visées à l'article 122, alinéa 4, 2°, de la même loi et à l' article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, sont répartis entre les organismes assureurs au prorata du produit de la multiplication de l'effectif théorique de chaque organisme assureur, tel qu'il est établi à l'alinéa 2, par le taux de correction, visé à l'alinéa 3. Cette opération est effectuée séparément d'une part pour le régime des travailleurs salariés et d'autre part pour le régime des travailleurs indépendants.
23/01/1995 L'effectif théorique de chaque organisme assureur est calculé en partant du nombre de titulaires indemnisables au 30 juin de l'exercice considéré. Pour le régime des travailleurs salariés, ce nombre est diminué du nombre de titulaires d'une pension d'invalide mineur. Pour le calcul de l'effectif théorique, le nombre ainsi fixé de titulaires indemnisables est multiplié par:
23/01/1995 0,0720 pour les 100.000 premiers titulaires;
23/01/1995 0,0683 pour la deuxième tranche de 100.000 titulaires;
23/01/1995 0,0646 pour la troisième tranche de 100.000 titulaires;
23/01/1995 0,0628 à partir de 300.001 titulaires.
23/01/1995 Le taux de correction est le résultat d'une fraction dont le numérateur est composé du nombre moyen de jours indemnisés par titulaire indemnisable pendant l'exercice considéré et les deux exercices précédents pour l'organisme assureur considéré et le dénominateur est composé du nombre moyen global de jours indemnisés par titulaire indemnisable pendant la période précitée pour tous les organismes assureurs.


Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]