Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 3

[Arrêté Royal 13/02/1980 - 16/02/1980 Insertion]
      d'application à partir du 23/01/1995


[16/02/1980 vig.23/01/1995]