d'application à partir du 10/01/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 66.


Art. 67.
10/01/2000 § 1er Une redevance peut être demandée pour couvrir les coûts du contrôle visé aux articles 63, 65 et 66. Le montant de cette redevance est fixé par le Roi, sur proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
P 10/01/2000
  -09/05/2014
§ 2. Sur proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, le Roi peut également déterminer un pourcentage du budget global visé à l' article 59, qui sera destiné à couvrir les frais du contrôle de qualité visé à l' article 63.
10/01/2010 § 3. Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les cotisations prévues au paragraphe 1er, sont attribuées à la personnalité juridique de l'Institut scientifique de la Santé publique pour le financement des tâches liées au contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomie pathologique dont question à l' article 65 de la présente loi.

Section XI.- Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires

Art. 68.

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