Publié le 26/09/1995
   

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Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Art. 3.
06/10/1995 A charge du dispensateur de soins dans le chef duquel une infraction visée à l' article 1er a été constatée, il est infligé une amende administrative de 1.000 francs par mois de retard sans que le montant de l'amende ne puisse excéder 10.000 francs par document.

CHAPITRE II.- DE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE SONT INFLIGEES LES AMENDES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 53, ALINEA 4, ET 168, ALINEA 8, DE LA LOI PRECITEE

Art. 4.

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