d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 263.


Art. 264.
P 10/08/1996
  -31/12/2013
Pour les mutations acceptées, l'ancien organisme assureur indique sur le formulaire "demande de mutation" tous les renseignements demandés qui ont trait à la situation du titulaire vis-à-vis de l'assurance soins de santé et indemnités, y compris la mention d'une sanction avec sursis dont il est l'objet. Le formulaire ainsi rempli et signé est envoyé au nouvel organisme assureur dans le délai fixé à l' article 260, alinéa 1er.
P 10/08/1996
  -31/12/2013
L'envoi des "demandes de mutation" est accompagné d'un bordereau reprenant les nom, prénom, résidence principale et numéro national du titulaire.
P 10/08/1996
  -31/12/2013
Simultanément à l'envoi de ce bordereau et de ses annexes, l'ancien organisme assureur adresse une copie du bordereau au Service du contrôle administratif.

Art. 265.

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