d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 263.


Art. 264.

Pour les mutations acceptées, l'ancien organisme assureur indique sur le formulaire "demande de mutation" tous les renseignements demandés qui ont trait à la situation du titulaire vis-à-vis de l'assurance soins de santé et indemnités, y compris la mention d'une sanction avec sursis dont il est l'objet. Le formulaire ainsi rempli et signé est envoyé au nouvel organisme assureur dans le délai fixé à l'article 260, alinéa 1er.

L'envoi des "demandes de mutation" est accompagné d'un bordereau reprenant les nom, prénom, résidence principale et numéro national du titulaire.

Simultanément à l'envoi de ce bordereau et de ses annexes, l'ancien organisme assureur adresse une copie du bordereau au Service du contrôle administratif.


Art. 265.

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