d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 264.


Art. 265.
P 10/08/1996
  -31/12/2013
Lorsque le Service du contrôle administratif constate que le nouvel organisme assureur n'a pas reçu la notification d'un refus et que le même organisme assureur ne reçoit pas dans le délai prévu à l' article 260, alinéa 1er, la formule "demande de mutation" dûment complétée, il invite l'organisme assureur défaillant, soit par écrit, soit par l'intermédiaire d'un agent qu'il délègue auprès de cet organisme assureur, à établir et envoyer, dans les deux mois, la formule "demande de mutation" dûment complétée.

Art. 266.

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