Règlement soins de santé du 28-7-2003

Note: Avec historique complet.

Dernière modification de ce texte: M.B. 26-2-2019

Chapitre VI - Section 1 à 4 - Art. 15 à 18: Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 626

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

...

CHAPITRE XII. - SERVICES INTEGRES DE SOINS A DOMICILE

Art. 27.

§ 1er. Les instruments d'évaluation, tels que mentionnés dans l'article 2, 1°, d) et l'article 3, 1°, d) de l'arrêté royal du 16 novembre 2005 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 13° de la loi, doivent évaluer au moins les items de l'International Classification of Functioning, Disability and Health (ICF), mentionnés à l'annexe 63.

§ 2. La liste des instruments d'évaluation, tels que mentionnés dans l'article 2, 1°, d) et l'article 3, 1°, d) de l'arrêté royal susmentionné est la suivante :

- RAI (Resident Assessment Instrument)

- Protocole BIO (Breed Indicatie Overleg = Concertation large en matière d'indication)

- Aggir - Pathos - Socios

- Formulaire commun d'intake dans le secteur des soins à domicile (GIFT)

- L'échelle de Katz.

L'évaluation du bénéficiaire est complétée par des remarques concernant les items qui ne sont pas ou sont insuffisamment couverts par l'instrument utilisé.

Art. 28.

§ 1er. Le formulaire, prévu à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l' article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 64.

§ 2. Le formulaire, prévu à l'article 3, 2°, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 69.

Art. 29.

§ 1er. L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire lorsque la concertation a lieu au domicile du bénéficiaire, prévue à l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, est attestée sous le pseudo-code 773172 pour les patients définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27 et sous le pseudo-code 776532 pour les patients définis à l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.

L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire lorsque la concertation n'a pas lieu au domicile du bénéficiaire, prévue à l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, est attestée sous le pseudo-code 773216 pour les patients définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27 et sous le pseudo-code 776554 pour les patients définis à l'article 1, 9°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.

L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire, telle que prévue à l'article 7, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1, est attestée sous le pseudocode 427350 pour les patients non-hospitalisés et sous le pseudocode 427361 pour les patients hospitalisés.

L'intervention pour l'enregistrement telle que prévue à l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28 § 1, est attestée sous le pseudocode 773290 pour les patients décrits à l'article 1, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27, sous le pseudocode 776576 pour les patients décrits à l'article 1, 9°, du même arrêté, sous le pseudocode 427372 pour les patients, décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, non-hospitalisés et sous le pseudocode 427383 pour les patients décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, hospitalisés.

§ 2. Le service intégré de soins à domicile établit, par organisme assureur, une facture mensuelle conforme au modèle repris à l'annexe 65 pour les patients décrits à l'article 1, 8° et 9° de l'arrêté royal mentionné à l' article 27 .

Cette facture comprend :

- une liste des bénéficiaires concernés, affiliés auprès de cet organisme assureur, qui mentionne toujours :

- la date de la concertation multidisciplinaire;

- le numéro d'identification INAMI des participants à cette concertation pour laquelle une intervention est attestée.

- une liste des dispensateurs de soins identifiés au moyen de leur numéro INAMI, avec, pour chaque dispensateur de soins, le nombre de pseudo-code pris en considération et le numéro de compte de ce dispensateur de soins.

Le service intégré de soins à domicile établit, par organisme assureur, une facture mensuelle conforme au modèle repris à l'annexe 71, pour les patients mentionnés à l'article 1, 11°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.

§ 3. Les organismes assureurs paient les interventions aux dispensateurs de soins concernés sur base de ces factures.

§ 4. En ce qui concerne le service intégré de soins à domicile agréé par la Commission commautaire française [...], la facturation est effectuée par :

- les centres de coordination, au moyen du numéro d'inscription du service intégré y attaché, pour tous les bénéficiaires qui adhèrent aux centres de coordination;

- le service intégré de soins à domicile pour tous les bénéficiaires qui n'adhèrent pas aux centres de coordination.

...

Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Annexe 0101/07/2015
Annexe 0201/09/2003
Annexe 0301/10/2017
Annexe 0401/09/2003
Annexe 05A01/05/2015
Annexe 05B01/01/2017
Annexe 0601/06/2012
Annexe 0701/07/2015
Annexe 0801/07/2015
Annexe 0901/07/2015
Annexe 1001/07/2015
Annexe 1101/07/2015
Annexe 1201/07/2015
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Annexe 13BIS01/07/2015
Annexe 1301/07/2015
Annexe 1401/07/2015
Annexe 15bis01/09/2015
Annexe 15quater01/09/2015
Annexe 15ter01/09/2015
Annexe 1501/07/2015
Annexe 1601/09/2003
Annexe 17BIS01/01/2013
Annexe 1701/01/2013
Annexe 18A01/03/2012
Annexe 18B01/03/2012
Annexe 1801/03/2012
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Annexe 8801/06/2016
Annexe 8908/03/2017
31-1 art01/10/2015
  "   "  22/10/2017
31-2 art01/10/2015
  "   "  22/10/2017
31-3 art10/80/ 201
XV-1-art 32-1 tot 32-1213/11/2016
  "   "  01/10/2017
XV-2-art 32-1301/10/2019

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