Art. 6.
d'application à partir du 01/11/2019
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


CHAPITRE III. - DES ATTESTATIONS DE SOINS ET DE FOURNITURES
Art. 6.
01/09/2003 § 1er. Les remboursements de l'assurance soins de santé sont accordés à la condition que soit remise à l'organisme assureur:
01/07/2015 une attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 1, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par les accoucheuses, les praticiens de l'art infirmier et les kinésithérapeutes;
01/09/2003 Le certificat médical prévu à l'article 8, § 6, 4° de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 2.
01/09/2003 Le formulaire prévu à l'article 8, § 7, 1° de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 3.
01/09/2003 Lorsque pour des prestations effectuées par des praticiens de l'art infirmier la mention de pseudo-codes est exigée, ces pseudo-codes doivent être mentionnés sur les supports magnétiques ou électroniques transmis aux organismes assureurs en cas d'application du tiers-payant. En cas de paiement direct, ces pseudo-codes doivent être mentionnés sur un support papier conforme au modèle repris à l'annexe 4. Ce support papier doit accompagner l'attestation de soins donnés.
01/09/2003 Le formulaire de notification de la dispensation de soins prévu à l'article 7, § 14, de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 5a, pour les situations pathologiques décrites au § 14, 5°, A et annexe 5b, pour les situations pathologiques décrites au § 14, 5°, B.
01/09/2003 Le formulaire de notification de la dispensation de soins palliatifs prévu à l'article 8, § 7, 5° de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 6.
01/06/2012 Le formulaire mentionnant la nécessité de prise en charge infirmière pour la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale tel que prévu à l'article 8, § 4bis, de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 81.
01/04/2016 Le praticien de l'art infirmier doit mentionner un pseudocode permettant d'identifier le type de lieu où la prestation a été dispensée lors de la facturation des prestations réalisées dans certains lieux. La liste de ces lieux de prestation et des pseudocodes correspondants est reprise dans l'annexe 87. Lorsque le tiers-payant est appliqué, ces pseudocodes doivent être mentionnés dans les données de facturation transmises par un réseau électronique aux organismes assureurs. En cas de paiement direct et lorsque les attestations de soins conformes au modèle de l'annexe 1 sont utilisées, le pseudocode est mentionné sur l'attestation de soins, dans la colonne située à droite du numéro de nomenclature concerné. En cas d'utilisation d'attestation globale de soins donnés conforme au modèle de l'annexe 28, le pseudocode est mentionné sur l'attestation de soins dans la colonne située à droite de la colonne intitulée « Total ».
01/07/2015 Abrogé par: Reg. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1
01/07/2015 une attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 8, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par un praticien de l'art dentaire;
01/07/2015 Abrogé par: Reg. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1
01/07/2015 une attestation de soins ... conforme au modèle repris à l'annexe 10, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées ... par un médecin, ou par un pharmacien ou licencié en sciences agréé pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance soins de santé;
01/07/2015 Abrogé par: Reg. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1
01/09/2003 une attestation de fourniture conforme au modèle repris à l'annexe 12, lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les audiciens;
31/01/2005 - une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les bandagistes à l'exception des prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature et les orthopédistes;
31/01/2005 - une attestation de délivrance, conforme au modèle repris à l'annexe 13bis, lorsqu'il s'agit des prestations délivrées par les bandagistes concernant l'article 28, § 8, de la nomenclature.
01/09/2003 - une attestation de fourniture conforme au modèle repris à l'annexe 14, lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les fournisseurs d'implants;
01/09/2003 - une attestation de fourniture, conforme au modèle repris à l'annexe 15, lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les opticiens;
01/09/2015 - une prescription médicale pour les prestations des opticiens, conforme au modèle repris à l'annexe 15bis (verres de lunettes), ou l'annexe 15ter (lentilles de contact) ou l'annexe 15quater (prothèses oculaires);
01/09/2003 - un formulaire de demande de remboursement conforme au modèle repris à l'annexe 16 pour les prestations relatives aux chaussures orthopédiques;
01/01/2013 - une prescription médicale relative à la fourniture d'un appareillage de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17, doit accompagner l'attestation pour les prestations fournies par les audiciens;
01/01/2013 - un questionnaire standardisé COSI relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17bis;
01/03/2012 - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 18A, pour les vêtements compressifs;
01/03/2012 - un formulaire de notification conforme au modèle repris à l'annexe 18B, pour les vêtements compressifs;
31/01/2005 - une prescription médicale pour une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 19;
31/01/2005 - rapport de fonctionnement multidisciplinaire pour la demande d'une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 19bis;
31/01/2005 - rapport de motivation pour la demande d'une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 19ter;
31/01/2005 - une demande d'intervention de l'assurance pour une aide à la mobilité et/ou adaptations, conforme au modèle repris à l'annexe 20;
01/09/2003 - une demande de remboursement d'une prothèse myoélectrique, conforme au modèle repris à l'annexe 21;
01/09/2004 - le formulaire prévu à l'article 29, § 13, B., de la nomenclatuur doit être conforme au modèle repris à l'annexe 21bis.
01/09/2003 une note d'hospitalisation conforme à l'un des modèles repris aux annexes 22 ou 23. Lorsque la perception centrale est effectuée par l'établissement hospitalier, les honoraires de tous les médecins hospitaliers ou de certains d'entre eux ainsi que les montants des autres activités de l'établissement hospitalier doivent être versés sur deux comptes séparés; la facturation doit être effectuée au moyen d'une note d'hospitalisation conforme à l'un des modèles repris aux annexes 24 ou 25.
01/01/2004 Dans la rubrique "honoraires perçus pour le compte de l'établissement ou perçus pour le compte des dispensateurs", prévue aux annexes 22 ou 23, ou dans la rubrique "honoraires à verser au compte A ou à verser au compte B", prévue aux annexes 24 ou 25 et 37 ou 38, en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, un montant de 16,40 EUR doit être porté en déduction dans la colonne "A charge de l'O.A." et ajouté dans la colonne "A charge du bénéficiaire".
17/05/2004 L'obligation de mentionner le numéro INAMI et le nom du prescripteur dans la rubrique des frais pharmaceutiques est suspendue.
01/01/2011 Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas et à condition qu'il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l'assurance, la facture individuelle relative aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009 et dont le modèle est prévu aux annexes annexes 22, 23, 24 et 25, peut être transmise à l'organisme assureur via un support électronique. Dans ce cas, la facture récapitulative prévue aux annexes annexes 22, 23, 24 et 25, établie par organisme assureur ou mutualité ou Office régional ou Centre médical régional, et signée par le responsable de l'établissement, le médecin-chef de l'établissement ainsi que le pharmacien-chef de service n'est plus envoyée à l'organisme assureur, mais est conservée pendant sept ans à l'hôpital. Les documents ainsi que le bordereau récapitulatif qui doit y être joint aux termes de la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé, doivent continuer d'être transmis manuellement à la mutualité.
01/05/2004 Cette transmission de données électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance.
01/05/2004 Cette transmission de données électronique n'est possible qu'à la condition que soient appliquées les dispositions du protocole conclu le 19 avril 2001 entre les organisations représentatives des établissements hospitaliers et les organismes assureurs, portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante peut être accordée jusqu'à preuve du contraire aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique, photographique, optique ou toute autre technique, ou communiquées d'une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible, et ce en application de l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs.
01/09/2003 Par dérogation aux dispositions des 1° à 7°; du présent paragraphe, les prestations suivantes dispensées à un bénéficiaire dans un établissement hospitalier peuvent être mentionnées sur cette note d'hospitalisation:
01/09/2003 a) les prestations dispensées à des bénéficiaires hospitalisés;
01/09/2003 b) les prestations dispensées dans le cadre de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 46 de la loi;
01/09/2003 c) les prestations dispensées dans le cadre de la convention nationale entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs, visée à l'article 46 de la loi;
01/09/2003 d) les prestations dispensées dans un établissement hospitalier à des bénéficiaires ambulatoires, qui sont portées en compte par l'établissement via un support magnétique ou électronique et pour lesquelles le tiers-payant est appliqué;
01/07/2013 8°bis. une note d'honoraires conforme au modèle en annexe 83 lorsque la perception des honoraires médicaux est effectuée par un service organisé à cette fin par le conseil médical.
01/07/2013 En exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, un montant de 16,40 euros doit être porté en déduction dans la colonne "A charge de l'O.A." et ajouté dans la colonne "A charge du bénéficiaire".
01/07/2013 Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas et à condition qu'il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l'assurance, la note d'honoraires peut être transmise à l'organisme assureur via un support électronique.
01/07/2013 Cette transmission de données électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance.
01/07/2013 Cette transmission de données électronique n'est possible qu'à la condition que soient appliquées les dispositions du protocole conclu le 9 novembre 2012 entre les organisations représentatives des hôpitaux et les organismes assureurs, portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante peut être accordée jusqu'à preuve du contraire aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique, photographique, optique ou toute autre technique, ou communiquées d'une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible, et ce en application de l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs.
01/07/2013 Par dérogation aux dispositions des 1° à 7° du présent paragraphe, les prestations médicales suivantes dispensées à un bénéficiaire dans un établissement hospitalier peuvent être mentionnées sur cette note d'honoraires :
01/07/2013 a) les prestations dispensées à des bénéficiaires hospitalisés;
01/07/2013 b) les prestations dispensées dans le cadre de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 46 de la loi;
01/07/2013 c) les prestations dispensées dans un établissement hospitalier à des bénéficiaires ambulatoires, qui sont portées en compte par l'établissement via un support magnétique ou électronique et pour lesquelles le tiers-payant est appliqué.
01/07/2015 une attestation de soins donnés, ... conformément au modèle prévu à l'annexe 26, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par des diététiciens, logopèdes, orthoptistes, podologues et ergothérapeutes .... Lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par des ergothérapeutes, les données demandées dans ce modèle d'attestation et relatives à l'accord du médecin-conseil ne doivent pas être remplies.
01/07/2015 10° Abrogé par: Reg. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1
01/07/2013 § 1bis. A condition qu'il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l'assurance, les documents obligatoirement transmis sur support magnétique par des dispensateurs individuels ou par un service organisé à cette fin par un conseil médical peuvent être transmis à l'organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009. Les documents ainsi que le bordereau récapitulatif qui doit y être joint selon termes du réglement en matière d'assurance obligatoire soins de santé, doivent continuer d'être transmis manuellement à la mutualité. Cette transmission par un réseau électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance.
01/07/2012 En dérogation du premier alinéa, les données de facturation relatives à des prestations de santé mentionnées dans l'article 8 de la nomenclature, transmises par les praticiens de l'art infirmier dans le cadre du système tiers-payant, doivent à partir du 1er juillet 2012 être transmises à l'organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009.
01/01/2009 Cette transmission par un réseau électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance.
01/07/2015 Par dérogation au premier alinéa et pour les prestations de santé mentionnées dans l'article 8 de la nomenclature, à partir du 1er juillet 2015 le bordereau récapitulatif mentionné au 1er alinéa ne doit plus être transmis manuellement à la mutualité lorsque dans le cadre du système tiers-payant les données de facturation sont transmises par le praticien de l'art infirmier à l'organisme assureur via un réseau électronique.
01/07/2015 § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, 1°, 3°, 5° et 9°, les prestations effectuées pour compte d'autrui peuvent être mentionnées sur une attestation globale conforme au modèle repris à l'annexe 28, lorsque des moyens de bureautique sont utilisés pour établir des attestations. Lorsque le tiers-payant n'est pas appliqué, la mention suivante doit figurer sur l'attestation globale ou sur la lettre qui l'accompagne: "Si vous transmettez cette attestation à votre mutuelle une partie du montant à votre charge vous sera remboursée".
01/07/2015 Abrogé par: Règl. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1 (avant alinéa 2)
01/07/2015 Abrogé par: Règl. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1 (avant alinéa 3)
01/07/2015 Pour les prestations de l'article 8 de la nomenclature qui ne sont remboursées que si elles ont été prescrites par un médecin, la prescription doit être jointe à l'attestation de soins donnés sauf :
01/07/2015 - lorsqu'il s'agit des prestations dans le cadre des honoraires forfaitaires par journée de soins pour des bénéficiaires lourdement dépendants et/ou
01/07/2015 - lorsque l'obligation de fournir l'attestation de soins donnés à l'organisme assureur n'est pas d'application.
01/07/2015 Dans ces cas la prescription doit être conservée dans le dossier infirmier pendant une période d'au moins cinq ans.
01/01/2011 § 2bis. A partir du 1er janvier 2011, il n'y a plus lieu de compléter le champ « N° de compte financier » sur l'attestation globale en annexe 28. Si des attestations globales sont transmises aux mutualités dans le cadre du régime du tiers payant, il y a lieu de communiquer l'IBAN et BIC du compte financier sur l'état récapitulatif qui doit obligatoirement être joint aux attestations.
01/09/2003 § 3. Le praticien de l'art dentaire qui exerce en même temps en qualité de médecin, utilise:
01/07/2015 a) l'attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 10 ..., lorsqu'il effectue une prestation médicale;
01/07/2015 b) l'attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 8 ..., lorsqu'il effectue des prestations de l'art dentaire;
01/07/2015 c) une attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 10 ... lorsqu'il effectue une radiographie dentaire et pour autant que cette prestation accompagne une consultation ou une prestation médicale.
01/01/2012 Lors de l'emploi de l'attestation récapitulative de soins reprise à l'annexe 28, le praticien de l'art dentaire qui exerce en même temps en qualité de médecin doit mentionner son numéro d'identification INAMI de dentiste, lorsqu'il effectue des prestations de l'art dentaire. Dans tous les autres cas ou lorsqu'il effectue une radiographie dentaire accompagnée par une consultation ou une prestation médicale, le numéro d'identification INAMI de médecin doit être mentionné.
01/08/2014 § 3bis. Le praticien de l'art dentaire qui est candidat à un agrément en tant que titulaire d'un titre professionnel particulier de l'art dentaire, utilise :
01/10/2015 - au cours du plan de stage, l'attestation de soins du maître de stage, avec mention de son propre nom et numéro INAMI .
01/07/2015 - à la fin du plan de stage et en attente de l'agrément définitive du titre professionnel particulier de l'art dentaire, sa propre attestation de soins conforme au modèle repris à l'annexe 8 ....
01/11/2019 Abrogé par: Règl. 30-9-2019 - M.B. 4-10 - éd. 1er - art. 1er
01/09/2003 § 5. Ne peuvent en tout cas pas être portées en compte à l'assurance soins de santé les prescriptions imprimées ou reproduites de quelque manière que ce soit par des firmes même si celles-ci sont collées sur les documents de prescription.
01/09/2003 § 6. Dans les cas où le pharmacien n'est pas tenu d'appliquer le tiers payant lors de la délivrance de prestations pharmaceutiques remboursables, il doit remettre au bénéficiaire le document "Paiement au comptant des prestations pharmaceutiques remboursables" dûment complété, daté et signé.
01/09/2003 Ce document, imprimé sur papier blanc, est conforme au modèle repris à l'annexe 30.
01/07/2011 § 7. S'il y a plus d'un récipé prescrit sur une prescription de médicaments et pour autant que le prescripteur n'ait pas mentionné sur la prescription que la délivrance ne peut être différée, le bénéficiaire peut formuler la demande auprès du pharmacien de différer la délivrance d'une certaine spécialité pharmaceutique ou d'une certaine préparation magistrale.
01/07/2011 S'il y a plus d'un récipé prescrit sur une prescription de médicaments et pour autant que le prescripteur n'ait pas mentionné sur la prescription que la délivrance ne peut être différée, le bénéficiaire peut formuler la demande auprès du pharmacien de différer la délivrance d'une certaine « nutrition médicale » ou d'un certain « dispositif médical ».
01/07/2011 Dans le cas où plusieurs conditionnements d'une spécialité pharmaceutique sont prescrits sur une prescription conformément aux articles 92 et 92bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et pour autant que le prescripteur n'ait pas mentionné sur la prescription que la délivrance ne peut être différée, le bénéficiaire peut formuler la demande auprès du pharmacien de différer la délivrance d'un ou plusieurs conditionnements.
01/07/2011 Dans le cas où plusieurs conditionnements d'une « nutrition médicale » sont prescrits conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 ou dans le cas où plusieurs conditionnements d'un « dispositif médical » sont prescrits conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 et pour autant que le prescripteur n'ait pas mentionné sur la prescription que la délivrance ne peut être différée, le bénéficiaire peut formuler la demande auprès du pharmacien de différer la délivrance d'un ou plusieurs conditionnements.
01/07/2011 Le pharmacien peut différer la dispensation effective selon les alinéas 1er à 4 ci-dessus par la remise d'un formulaire de dispensation et de facturation différée, conforme au modèle repris à l'annexe 31, et imprimé sur papier blanc.
01/07/2011 A cet effet, le pharmacien mentionne sur la prescription originale la lettre « U » en marge, à côté du récipé ou de la spécialité pharmaceutique pour lequel ou laquelle il a élaboré le formulaire.
01/07/2011 Ce formulaire se réfère au récipé original non dispensé, à la spécialité pharmaceutique non dispensée, à la nutrition médicale non dispensée ou au dispositif médical non dispensé au moyen du numéro de suite unique de la prescription originale, il reprend les mentions de la prescription originale et en endosse tous les droits et obligations qui font partie intégrante dans le cadre du remboursement.
01/07/2011 La durée de validité de ce formulaire correspond à la durée de validité de trois mois de la prescription originale en ce qui concerne le remboursement.
01/09/2003 § 8. Le numéro INAMI d'identification, d'inscription ou d'agrément, visé au présent article et dans les annexes auxquelles celui-ci réfère, est le numéro d'identification établi pour chaque dispensateur de soins selon des règles fixées par le Comité de l'assurance.
01/07/2015 § 9. Le cachet, utilisé sur le modèle figurant aux annexes 1, 8, 10, 26, 30 ou 31 comporte de façon lisible au moins le numéro d'identification INAMI, le nom et l'adresse du dispensateur de soins.
01/09/2003 § 10. Le remboursement de l'assurance soins de santé n'est accordé qu'à la condition que l'attestation de soins donnés ou de fourniture ou la note d'hospitalisation délivrée porte le numéro d'identification du dispensateur de soins, numéro d'identification visé au § 8 du présent article.
01/09/2003 Lorsque le numéro d'identification de plusieurs dispensateurs de soins est mentionné, il y a lieu d'indiquer de façon précise quelles prestations ont été effectuées par chacun des dispensateurs de soins.
01/03/2011 § 11. L'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires spécifiques de praticiens de l'art dentaire, de médecins généralistes ou de médecins spécialistes n'est due qu'à partir du moment où le Service des soins de santé de l'Institut est informé de l'agrément par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, des praticiens de l'art dentaire concernés au titre de dentiste généralise ou dentiste spécialiste ou des médecins concernés au titre de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, et au plus tôt à partir du moment où cet agrément entre en vigueur. Le Service des soins de santé en informe sans délai les organismes assureurs.
01/09/2003 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires spécifiques des médecins agréés en vertu de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1985 organisant un régime d'agréation provisoire de médecins spécialistes en médecine nucléaire, est due à partir de la date à laquelle leur agrément sortit rétroactivement ses effets.
01/07/2015 § 12. Pour les prestations de kinésithérapie ambulatoires, pour les prestations de kinésithérapie effectuées en milieu hospitalier et attestées par le dispensateur de soins lui-même et pour les prestations effectuées par les praticiens de l'art infirmier, dont le remboursement en vertu de l'article 8 de la nomenclature est subordonné à la condition qu'elles aient été prescrites, l'intervention de l'assurance ne peut être accordée que lorsque la formule de prescription comporte, outre les mentions requises par la nomenclature, le numéro d'identification lNAMI du prescripteur, et lorsque, sur l'attestation de soins donnés ou sur le document en tenant lieu, ce même numéro d'identification INAMI est clairement mentionné en regard des données d'identification déjà prévues du prescripteur.
01/09/2003 § 13. Pour les prestations de kinésithérapie effectuées pour des bénéficiaires séjournant au domicile ou résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes âgées, l'intervention de l'assurance ne peut être accordée que si sur l'attestation de soins donnés ou sur le document en tenant lieu figure le numéro d'identification de l'institution agréée ou enregistrée auprès de l'Institut. Ce numéro doit être indiqué en regard de la mention: "N° de l'établissement" ou "N° de l'établissement hospitalier".
17/05/2004 § 14. Par sa signature au bas des attestations récapitulatives de soins reprises à l'annexe 28, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles. Les documents en question sont à la disposition du Service de l'évaluation et de contrôle médicaux; ils porteront la signature du dispensateur de soins susvisé.
01/09/2003 Par sa signature au bas de la facture récapitulative qui fait partie de la note d'hospitalisation reprise aux annexes 22, 23, 24 ou 25 le médecin en chef responsable certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été prescrites ou effectuées, aux dates mentionnées, conformément aux règles de l'assurance soins de santé, par les dispensateurs de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles. Les documents en question sont à la disposition du Service de l'évaluation et de contrôle médicaux; ils porteront la signature du dispensateur de soins susvisé.
01/07/2013 Par sa signature au bas de la note d'honoraires reprise en annexe 83, le médecin en chef responsable certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été prescrites ou effectuées, aux dates mentionnées, conformément aux règles de l'assurance soins de santé, par les dispensateurs de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles. Les documents en question sont à la disposition du Service de l'évaluation et de contrôle médicaux; ils porteront la signature du dispensateur de soins susvisé.
01/09/2014 Le procédé visé aux alinéas 1er à 3 ne peut être utilisé qu'à la condition qu'il existe, entre le signataire et chaque dispensateur de soins concerné, un mandat écrit aux termes duquel le dispensateur de soins (mandant) donne au signataire (mandataire), qui accepte, le pouvoir de porter en compte à l'assurance soins de santé, sous sa signature, les soins qu'il a effectués. Le mandat et le mandataire doivent en outre exercer leurs activités dans la même structure de soins.
01/09/2003 Sans préjudice des délais de conservation imposés par d'autres législations ou par les règles de la déontologie médicale, les documents dont question aux alinéas 1 et 2 doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la date de l'exécution de la prestation.
17/05/2004 En ce qui concerne l'application du premier alinéa lorsqu'il s'agit de bénéficiaires qui sont soignés ou non de manière ambulatoire dans un hôpital et pour l'application du deuxième alinéa, est assimilé au document signé par le dispensateur de soins, le document électronique qui est établi et conservé conformément à un protocole décrit dans une convention conclue entre l'hôpital et/ou le conseil médical de l'hôpital et le dispensateur de soins visé au deuxième alinéa.
01/09/2003 Le protocole comporte une procédure qui veillera notamment à ce que le document puisse être attribué avec certitude au dispensateur de soins concerné et à ce que l'intégrité du contenu du document soit préservée.
01/09/2003 Le protocole déterminera également de quelle manière le document électronique sera tenu à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
01/09/2003 Les exigences minimales en rapport avec le contenu du protocole et ses modalités sont précisées par le Service des soins de santé après avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
01/03/2011 § 15. Sur l'attestation de soins donnés ou sur l'attestation globale de soins donnés, les praticiens de l'art dentaire utiliseront la codification dentaire suivante :
01/03/2011 a) pour les dents définitives
01/03/2011 Quart supérieur droitQuart supérieur gauche
01/03/2011 (19) , 18, 17, 16, 15, 14, 13, 12, 1121, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, (29)
01/03/2011 (49) , 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 4131, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, (39)
01/03/2011 Quart inférieur droitQuart inférieur gauche
01/03/2011 b) pour les dents lactéales
01/03/2011 Quart supérieur droit Quart supérieur gauche
01/03/2011 (59) , 55, 54, 53, 52, 5161, 62, 63, 64, 65, (69)
01/03/2011 (89) , 85, 84, 83, 82, 8171, 72, 73, 74, 75, (79)
01/03/2011 Quart inférieur droitQuart inférieur gauche
01/03/2011 Les droites et gauches auxquelles la codification se réfère sont celles du bénéficiaire.
01/03/2011 Les dents surnuméraires sont mentionnées à l'aide des codes dentaires indiqués entre parenthèses. Le même numéro peut être utilisé à maintes reprises pour plusieurs dents surnuméraires sur le même quadrant.
01/01/2012 Le Conseil technique dentaire détermine pour quelles prestations dentaires de la nomenclature une codification dentaire est exigé.
01/09/2003 § 16. L'intervention de l'assurance soins de santé ne peut être accordée qu'à la condition que la facturation soit associée à la délivrance des données de facturation par support magnétique ou électronique, pour les prestations suivantes facturées dans le cadre du tiers-payant:
17/05/2004 les prestations dispensées à un bénéficiaire hospitalisé, dont l'hospitalisation donne lieu au paiement d'un montant par admission et/ou d'un montant par jour et à un bénéficiaire dont le séjour dans un établissement hospitalier donne lieu au paiement d'un des montants prévus à l'article 4, §§ 3 à 7, de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs et en ce qui concerne les bénéficiaires pour lesquels une intervention forfaitaire dans le coût de la dialyse est remboursée en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l' article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
01/09/2003 Cette obligation ne joue cependant pas pour les prestations effectuées par un dispensateur de soins non attaché à l'hôpital, ni pour celles exécutées par le médecin qui, au 31 décembre 1983, exerce depuis vingt ans au minimum dans un hôpital et qui, à cette date, perçoit lui-même ses honoraires pour autant qu'il soit autorisé à continuer à les percevoir lui-même, conformément aux dispositions de l'article 143, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
01/09/2003 les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de médecine nucléaire in vitro effectuées par les laboratoires agréés au sens des articles 63 et 65 de la loi. Les prestations dispensées à un bénéficiaire qui ne se trouve pas dans un établissement hospitalier et effectuées dans des laboratoires pour lesquels le montant annuel de l'intervention de l'assurance n'atteint pas 25.000,00 EUR, ne tombent pas sous l'application de cette disposition;
01/09/2003 les prestations non visées sous 1° ou 2° dispensées dans un établissement hospitalier et pour lesquelles le tiers-payant peut être appliqué de même que les prestations pharmaceutiques, délivrées par l'officine ou le dépôt des médicaments de l'hôpital aux bénéficiaires qui ne se trouvent pas dans un établissement hospitalier, excepté les médicaments délivrés aux bénéficiaires qui séjournent dans les maisons de soins psychiatriques.
01/09/2003 Les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer l'établissement et la délivrance des données de facturation par supports magnétiques ou électroniques, sont fixées par le Comité de l'assurance. Dans les cas où les dispensateurs de soins sont tenus, en vertu de l'article 37 de l'arrêté royal du 22 février 1998, de faire usage de la carte d'identité sociale des bénéficiaires, la preuve de l'usage de la carte d'identité sociale doit faire partie de la délivrance des supports magnétiques ou électroniques, de la façon déterminée par les modalités susvisées, fixées par le Comité de l'assurance.
01/09/2003 les prestations dispensées par une maison de soins psychiatriques, visée à l'article 34, alinéa 1er,11°, de la loi, de même que les prestations pharmaceutiques délivrées aux bénéficiaires qui y résident.
01/09/2003 § 17. Pour les prestations ou fournitures visées ci-dessous, l'intervention de l'assurance soins de santé ne peut être octroyée qu'à la condition que la demande ou la prescription comporte toutes les données figurant au modèle repris à l'annexe 32:
01/09/2003 - les soins donnés par des praticiens de l'art infirmier et des accoucheuses qui ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin;
01/09/2003 - les traitements relevant de la compétence des kinésithérapeutes;
01/09/2003 - les prestations de biologie clinique, de médecine nucléaire in vitro, d'anatomopathologie et de génétique;
01/09/2003 - les prestations de radiodiagnostic;
01/09/2003 - les prestations ou fournitures considérées comme relevant de la compétence des bandagistes, des orthopédistes ou des opticiens;
01/09/2003 - les prestations effectuées par des logopèdes ou des orthoptistes;
01/09/2003 - les appareils à parler pour personnes ayant subi une laryngectomie, les prothèses externes en cas de mutilation faciale, les prothèses capillaires, les lunettes télescopiques, le matériel pour le traitement à domicile de l'anémie de Cooley.
01/09/2003 Pour les prestations de diététiques et de podologie, l'intervention de l'assurance soins de santé peut être accordée à condition que la demande soit introduite au moyen du formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 66.
01/09/2003 § 18. Pour les prestations de biologie clinique, d'anatomo-pathologie et de médecine nucléaire in vitro, l'intervention de l'assurance soins de santé n'est due qu'à partir du moment, mais également jusqu'au moment, où le Service des soins de santé de l'Institut est informé de l'agrément ou de la modification de l'agrément, par le Ministre qui a la Santé publique dans ses compétences, du laboratoire dans lequel celles-ci sont exécutées et au plus tôt à partir du moment où cet agrément entre en vigueur, mais également jusqu'au moment où cette modification de l'agrément entre en vigueur.
01/09/2003 Le Service des soins de santé en informe sans délai les organismes assureurs.
28/05/2008 Au cours d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2008, l'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations reprises aux articles 24bis et 33bis de l'arrêté royal du 17 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est due, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à partir de la date d'agrément qui est communiquée au Service des soins de santé par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
01/09/2003 § 19. L'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations de l'article 32 de la nomenclature est subordonnée à la condition qu'un numéro d'identification de laboratoire soit mentionné lors de l'attestation et de la facturation de ces prestations.
01/09/2003 Si les prestations sont effectuées dans un laboratoire de biologie clinique agréé, il y a lieu d'utiliser le numéro d'agrément du laboratoire.
01/09/2003 Si les prestations ne sont pas effectuées dans un laboratoire de biologie clinique agréé, il y a lieu d'utiliser le numéro d'identification attribué à cette fin par le Service des soins de santé de l'Institut.
30/06/2006 § 20. Toutes les attestations de soins délivrées en carnets visées à l' article 53, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portent un signe lisible par lecture optique (du type Datamatrix) permettant uniquement de garantir la fiabilité et la sécurité de la production et de la distribution des attestations de soins.
01/07/2015 § 21. Abrogé par: Reg. 22-6-15 - M.B. 30-6 - art. 1


Art. 6bis.

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