Art. 25quater.
d'application à partir du 07/09/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25ter.


Art. 25quater.
07/09/2017 Le Collège des médecins-directeurs peut pendant une période limitée accorder des interventions dans le coût de dispositifs médicaux et de prestations, à l'exclusion des médicaments, qui sont des techniques médicales innovantes.
01/04/2005 Ces dispositifs médicaux et prestations doivent répondre à chacune des conditions suivantes :
01/04/2005 a) les dispositifs médicaux et prestations sont onéreux;
01/04/2005 b) les dispositifs médicaux et prestations sont rares;
01/04/2005 c) les dispositifs médicaux et prestations sont désignés de manière motivée par les instances médicales faisant autorité comme étant la méthode indiquée pour le traitement d'une atteinte aux fonctions vitales du bénéficiaire et ont dépassé le stade expérimental;
01/04/2005 d) après une évaluation coûts/profits, les prestations possèdent une plus-value importante et démontrée;
07/09/2017 e) les prestations sont prescrites par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et qui est autorisé légalement à pratiquer la médecine un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen. Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique;
01/07/2014 f) le Conseil technique compétent ou la commission visée à l' article 29ter a été saisi d'une demande d'évaluation de la plus-value médicale et/ou d'intervention de l'assurance obligatoire dans le coût de ces prestations.
07/09/2017 Sur proposition du Collège des médecins-directeurs, le Comité de l'Assurance dresse une liste limitative des prestations et dispositifs médicaux, visés à l'alinéa 1er pour lesquels durant une période limitée d'un an maximum une intervention peut ainsi être accordée. Cette période peut être renouvelée une seule fois et le Comité doit motiver cette décision.

Art. 25quinquies.

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