A.M. 22-6-2000: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les centres de soins de jour

Résumé: Version papier: page AE/656

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-4-2013

Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 627
Cet arrêté est cité à l'article 10 de Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18-5-2018 relatif à la protection sociale flamande, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7-12-2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé - M.B. 31-12 - éd. 1

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Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Annexe 01/01/2000

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