A.M. 22-6-2000: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les centres de soins de jour

Résumé: Version papier: page AE/656

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-4-2013

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Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Annexe 01/01/2000

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