A.M. 6-11-2003: montant et conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

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Version papier: page AE/1071

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Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

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