Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions

Note: Texte avec historique complet
Dernière modification: M.B. 3-12-2009

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

Table des Matières du document

CHAPTIRE IER. - Disposition générale

Art. 1

CHAPITRE II. - Représentation des praticiens de l'art infirmier du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs

Art. 2

CHAPITRE III. - Désignation de la représentatin des infirmiers indépendants

Art. 3     Art. 4

CHAPITRE IV. - Désignations des représentatns des services de soins à domicile

Art. 5

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 6.

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