A.R. 17-8-2013: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles

Résumé: Numac texte: 2013022422

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 7-11-2013 - éd. 3 - numac modificatif: 2013022557

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Fichiers annexes
Version deEn vigueur le
Annexe 01/09/2013
01/09/2013
Document complet07/11/2013

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