Frais de bâtiment : intervention dans les frais de bâtiment des établissements de rééducation fonctionnelle

L’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut intervenir dans les frais de bâtiment spécifiques de certains établissements de rééducation fonctionnelle.
Par frais de bâtiment, il faut entendre l’ensemble de toutes les dépenses relatives à l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment et aux travaux de construction, de rénovation ou d’extension d’un bâtiment.
Pour d’autres centres de rééducation fonctionnelle, le financement forfaitaire des frais de fonctionnement comprend également une intervention dans les frais de bâtiment de ces établissements, sans qu’ils ne puissent toutefois entrer en ligne de compte pour un financement spécifique des frais de bâtiment.


Quels sont les principes d’application ?


Le traitement de demandes d'établissements de rééducation fonctionnelle d'intégrer leurs frais de bâtiments dans le forfait de rééducation fonctionnelle repose sur certains principes. Les établissements en ont pris connaissance et doivent en tenir compte.
 
Vu les contraintes budgétaires actuelles, des nouvelles demandes de prise en charge des frais de bâtiment spécifiques ne pourront probablement plus aboutir dans les prochaines années.
 
Prenez contact avec nous afin d’examiner les problèmes qui se posent pour votre établissement, avant d’entamer un projet « bâtiment ».  

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Dernière mise à jour 01 juillet 2014