Service d’évaluation et de contrôle médical : missions et procédures

Les contacts que nous avons avec les dispensateurs de soins sont réglés par la loi. Notre publication « SECM : missions et procédures » présente notre service et explique comment se déroulent ces contacts et les suites qui peuvent en découler.

Nous souhaitons apporter ainsi une réponse aux questions que peut se poser le dispensateur de soins lors des contacts.
Éditeur
J. De Cock
Auteur
INAMI
Date de publication
1/09/2016
Type de publication
Brochure d'information
Thèmes
Contrôle

Quels sont les sujets abordés ?

  • L’organisation de notre service
  • Notre mission et la manière dont nous la remplissons
  • Nos contacts avec les dispensateurs lors d’un contrôle ou d’une évaluation
  • Les droits et devoirs des dispensateurs lors des contacts
  • Les catégories d’infractions
  • Les catégories de sanctions
  • Les procédures et la façon dont elles se déroulent.

Comment consulter la publication ?

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