Intervention dans les frais de transport des patients en voiturette

Si vous êtes un patient en voiturette qui ne peut être déplacé que dans un véhicule adapté au transport dans votre voiturette et si vous êtes traité(e) par un certain centre de rééducation fonctionnelle ou un certain centre spécialisé, votre mutualité intervient dans les frais de transport vers et depuis le centre.


Pouvez-vous bénéficier d’une intervention dans les frais de transport ?

Vous ne pouvez bénéficier d’une intervention dans les frais de transport vers et depuis le centre que si vous répondez aux conditions suivantes :

  • en raison de la nature et de la gravité de votre affection, vous ne pouvez vous déplacer que dans votre voiturette et vous ne pouvez pas la quitter, même temporairement, pour prendre place dans un véhicule non adapté au transport en voiturette. Vous pouvez donc uniquement être déplacé(e) dans un véhicule adapté au transport dans votre voiturette.  Le centre de rééducation fonctionnelle ou le centre spécialisé qui vous traite doit prouver cette situation au moyen d’un rapport médical.

Qui peut se charger de votre transport?

Si vous disposez d’un véhicule adapté au transport dans votre voiturette, vous pouvez faire appel à quelqu’un de votre entourage pour assurer votre transport. Vous pouvez également faire appel à une entreprise de taxi ou au centre de rééducation fonctionnelle ou centre spécialisé qui vous traite – si ce centre propose du transport dans un véhicule adapté au transport en voiturette. Toute entreprise de taxi qui propose du transport en voiturette et qui est disposée à vous transporter, peut vous transporter vers le centre de rééducation fonctionnelle ou vers le centre spécialisé. L’entreprise de taxi ne doit pas être enregistrée ou reconnue par nous.

Quel est le montant de l’intervention ?

Le montant de l’intervention est calculé selon la formule suivante, sur base de certaines règles : montant de l’intervention par km X distance (en km).

L’entreprise de taxi ou le centre qui vous transporte ne peut vous demander aucun supplément au montant de l’intervention.

Que devez-vous faire pour pouvoir bénéficier d’une intervention dans les frais de transport ?

Vous devez vous adresser au centre de rééducation fonctionnelle ou au centre spécialisé qui vous traite.

Que doit faire le centre de rééducation fonctionnelle ou le centre spécialisé pour que vous puissiez bénéficier d’une intervention dans les frais de transport ?

Le centre de rééducation fonctionnelle ou le centre spécialisé doit :

Si la mutualité donne son accord, elle intervient dans les frais de transport vers et depuis le centre.

Que devez-vous payer ?

La mutualité intervient dans vos frais de transport de et vers et depuis le centre. Si vous êtes transporté(e) par une entreprise de taxi ou par le centre qui vous traite, le régime du tiers payant s’applique.

La mutualité intervient uniquement dans vos frais de transport vers et depuis le centre si un formulaire est complété et transmis 1 fois par mois à votre mutualité. Il existe 2 modèles de formulaires :

La mutualité intervient uniquement dans vos frais de transport vers et depuis le centre si la facture individuelle mentionne, dans la rubrique « frais de transport », les bons numéros de pseudocode.

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Dernière mise à jour 11 juillet 2016