Protection des données à caractère personnel

Le site web www.inami.be a pour but de vous fournir des informations sur l’assurance soins de santé et indemnités.
La présente page décrit la politique de l’INAMI lorsqu'il traite des données à caractère personnel.
Celle-ci s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels.

Nous protégeons vos données à caractère personnel

www.inami.be est géré par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui est une institution publique de sécurité sociale dont le siège est situé avenue de Tervuren, 211 à 1150 - Bruxelles. L’INAMI qui est un acteur-clé de la sécurité sociale. Il remplit une double mission.

  • Veiller à ce que chaque assuré social, quelle que soit sa situation, ait effectivement accès aux soins de santé de qualité qui sont nécessaires (accessibilité) et obtienne un remboursement. Ces soins de santé doivent être efficaces et dispensés aux tarifs convenus (sécurité tarifaire) ;
  • Veiller à ce que les assurés sociaux, travailleurs salariés et indépendants, reçoivent un revenu de remplacement adéquat en cas d'incapacité de travail ou de maternité/paternité.  Nous garantissons que de réelles opportunités de réinsertion au terme de l'incapacité de travail leur soient offertes.

À quoi sont destinées vos données personnelles?

Vos données sont utilisées pour la réalisation d'un certain nombre de missions de l’INAMI qu'il exécute en concertation étroite avec ses partenaires :

  • les mutualités
  • les représentants des professionnels de la santé : des dispensateurs de soins individuels (médecins, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.) et des institutions (hôpitaux, maisons de repos, etc.)
  • les représentants des syndicats et des employeurs.

Organiser et gérer l'assurance soins de santé

L'INAMI élabore les règles pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments, et il en détermine les tarifs.

Organiser et gérer l'assurance indemnités

L'INAMI détermine :

  • les conditions pour pouvoir obtenir différentes indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption)
  • le calcul des montants de ces indemnités.

Informer les dispensateurs de soins sur les règles de l'assurance obligatoire

L'INAMI veut informer les professionnels de la santé de manière optimale afin :

  • d'assurer des soins de qualité suivant les règles de l'assurance
  • d'éviter des erreurs administratives.

Contrôler la bonne application des règles

L'INAMI contrôle aussi bien les mutualités que les professionnels de la santé. Ce contrôle garantit que le système d'assurance belge reste de qualité et financièrement viable.

Notre déclaration de mission et les lignes de forces lors de l'exécution des missions sont décrites sur le site de l’INAMI.

Dans le cadre de ses missions, l’INAMI et ses partenaires traitent de grandes quantités de données personnelles et s'engagent à respecter toute la législation applicable  en matière de protection de la vie privée. Notre système qui gère la sécurité de l’information garantit la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de toutes les données que nous traitons, dans tous les processus de travail et de support de nos services.

Depuis juin 2014, la norme internationale ISO27001 certifie notre système de gestion de la sécurité de l'information.

Quelle est la base légale ?

La base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire est la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et modifiée à plusieurs reprises. Une version actuelle, consolidée de la loi est disponible sur le site internet du Moniteur belge.

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Pour répondre à vos demandes en tant qu’assuré social, nous traitons:

  • vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis: nom, adresse, … ;
  • vos données de contact.

Pour les demandes et les programmes web accessibles aux dispensateurs de soins, nous traitons :

  • vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, …) via la Banque-carrefour de la sécurité sociale et la Banque carrefour des entreprises (n° BCE,…) ;
  • vos données de contact et financières dans le cadre de MyInami ;
  • vos données liées à vos demandes et paiements dans le cadre de l’accréditation, des honoraires de disponibilité et/ou de permanence, du système de location des voiturettes,…;
  • vos données éventuelles liées à toute autre intervention ou prime attribuée aux dispensateurs de soins.

À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

Vos données personnelles ne sont pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales, comme avec les destinataires suivants :

  • le SPF Finances en ce qui concerne l’intervention majorée
  • l’ONEM
  • les mutualités (y compris hors de Belgique)

La communication de données au sein de l'UE ?

La plupart de la communication vers l’étranger se fait avec des pays de l'UE ou des pays de l'Espace Économique Européen (EEE). Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous veillons, dans le cadre de conventions bilatérales, à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée. Dans ce dernier cas, ces données ne sont envoyées que pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles de l’INAMI (soins à l’étranger par exemple).

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles ne sont conservées sous une forme permettant votre identification que pendant la durée nécessaire à la réalisation de nos missions légales précitées, au traitement de vos demandes ou à l’octroi de certains droits ou interventions.

Quels droits avez-vous ?

Dans l'exécution de leurs tâches et missions, l’INAMI doit respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • de consulter vos données ;
  • de demander la rectification de vos données ;
  • de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;
  • de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ce faire, remplissez le formulaire et suivez les instructions.

Pouvez-vous retirer votre autorisation ?

Si le traitement de vos données repose sur votre autorisation (ex. abonnement à une newsletter), vous pouvez toujours retirer celle-ci (voir procédure ci-dessous).

Vous devez cependant tenir compte des obligations légales qui incombent à l’INAMI d'exécuter les tâches et missions qui leur sont imposées.

Comment introduire une plainte ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP).

Quelles sont nos principales sources d'information ?

Pour vos données personnelles :

  • Le Registre national ;
  • La Banque-carrefour de la Sécurité sociale ou la Banque-carrefour des entreprises ;

Pour vos données de contact :

Pour vos données de paiement (uniquement pour les dispensateurs de soins) :

Pour vos données liées à l'examen des droits : les mutualités ou d'autres établissements publics.

Récolte automatique d'informations (non) personnelles

L’INAMI peut récolter des informations anonymes ou agrégées (non) personnelles telles que:

  • la version du navigateur ou l'adresse IP ;
  • le système d'exploitation que vous utilisez ;
  • le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez www.inami.be ;

Cookies

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e-News, rapports téléchargeables, Events, etc.

Si vous souhaitez vous abonner à une eNews,télécharger un rapport, participer à une conférence ou tout simplement nous contacter à partir de notre site Internet, nous collectons d'une manière parfaitement licite quelques informations à caractère personnel (nom, prénom, organisme, adresse mail). Nous vous demandons votre consentement libre en vous informant clairement sur l'usage fait des informations collectées dans nos formulaires web.

Ces données sont conservées si vous l'acceptez explicitement afin de nous permettre de vous faire parvenir nos prochaines eNews ou pour vous avertir par mail de leur disponibilité. Nous conserverons également la date de votre demande de téléchargement ou d'abonnement ou de contact.

Votre consentement sera enregistré dans notre base de données et vous pourrez à tout moment nous demander facilement de retirer ce consentement de la base. En cas de retrait, nous supprimerons vos informations de notre fichier dans le cadre du respect du droit à l'oubli.

Nous nous engageons à sécuriser notre fichier, à en interdire l'accès à des personnes non habilitées, à en interdire l'usage en dehors du cadre explicitement mentionné.

Les informations que vous fournissez sont traitées sous le contrôle de notre Délégué à la protection des données (DPO).

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Dernière mise à jour 24 mai 2018