Covid-19 - Eviter l’impact du report des soins non urgents : nous ajustons les règles pour la prolongation des autorisations de remboursement de médicaments

En raison de la crise du Covid-19, les hôpitaux se sont vus obligés de reporter les consultations et les soins non urgents. Ceci a pu avoir un impact important sur le renouvellement des autorisations de remboursement pour certains médicaments, produits ou prestations pharmaceutiques.

C’est pourquoi nous avions adapté certaines règles de l’assurance soins de santé pour éviter que le traitement et le remboursement des patients ne soient interrompus, mais aussi pour faciliter certaines mesures de confinement.

À présent, les soins non urgents et les consultations ont pu reprendre, que ce soit en milieu hospitalier ou en ambulatoire. De ce fait, chaque fois que ceci est possible, les consultations, examens et soins, y compris les demandes de prolongation pour le remboursement des médicaments et fournitures pharmaceutiques, doivent reprendre leur cours normal. Cette reprise est indispensable pour assurer le suivi des patients, pour éviter les conséquences dangereuses d’un report prolongé des soins et pour rattraper, si possible, le retard encouru.

Les mesures COVID-19 reprises sur cette page restent d’application pour les situations exceptionnelles dans lesquelles la reprise normale ne serait temporairement pas encore possible.

  

Autorisations de remboursement pour les médicaments et fournitures pharmaceutiques

 

Demander la prolongation d’une autorisation : aussi possible à distance via l’application CIVARS

Grâce à l’application CIVARS dans e-Health, les médecins peuvent demander de prolonger une autorisation à distance, sans devoir être en consultation physique avec le patient. Nous demandons aux médecins d’utiliser au maximum cette possibilité. Nous voulons ainsi éviter que le traitement et le remboursement de patients ne soient interrompus s’ils ne peuvent pas obtenir à temps la prolongation de l’ autorisation suite à l’annulation ou au report de leur consultation.

L’application CIVARS permet aussi au médecin de demander une prolongation jusqu’à 3 mois dans le futur (par rapport au jour où la demande est introduite dans CIVARS). Cela lui permet donc au cours d’une consultation, d’introduire une demande de prolongation même si la validité de l’autorisation n’est pas encore arrivée à échéance.

Avant que le médecin ne demande de prolonger une autorisation pour son patient, nous lui conseillons de consulter la date de fin de validité de l’autorisation qu’il veut prolonger pour s’assurer que la date de début de la prolongation qu’il introduira dans CIVARS soit correcte. Pour pouvoir consulter cette date, il est important que le médecin ait un lien thérapeutique avec son patient dans CIVARS.

Si le médecin est dans l’impossibilité de demander la prolongation d’une autorisation qui arrive à échéance, nous avons mis en place les solutions exceptionnelles ci-dessous :

  • Validité étendue

    Pour toutes les autorisations dont la validité expire, la validité est prolongée de 2 mois.

  •  Cas particuliers

    Pour les autorisations de remboursement de type « e », des contrôles seront effectués pour vérifier que les quantités qui auront été remboursées durant la période de la prolongation de la validité de l’autorisation sont proportionnelles à la durée de cette prolongation. Par ailleurs, les dispositions de l’article 110, 9e al. de l’arrêté royal du 1er février 2018 ne s’appliqueront pas pendant la crise du COVID-19.

    Par ailleurs, les dispositions de l’A.R. du 1er février 2018, art. 110, 9e al. NE s’appliquent PAS pendant la crise du COVID-19 : Selon cette disposition, le pharmacien est autorisé à pratiquer le tiers payant pour la dispensation d’une spécialité prescrite lorsque l’autorisation de remboursement est de type « e », pour autant que :
    • cette spécialité contienne le ou les mêmes principes actifs, portant la même Dénomination Commune Internationale (DCI)
    • elle soit inscrite dans le paragraphe qui figure sur l’autorisation qui a été délivrée par le médecin-conseil
    • la quantité du ou des principes actifs contenue dans le dernier conditionnement qui est effectivement délivré, ne donne pas lieu à un dépassement de plus de 6% de la quantité maximale autorisée mentionnée sur l‘autorisation concernée.

Pour les autorisations de remboursement qui prévoient un nombre de conditionnements remboursables clairement défini par patient (à titre d’exemple le § 3280000 (Infanrix Hexa) et le § 3740000 (Fendrix)), la prolongation de la durée de validité de l’autorisation n’augmente pas le nombre de conditionnements remboursables.

 

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Dernière mise à jour 01 avril 2022