Une indemnité supplémentaire pour les travailleurs salariés qui basculent en incapacité de travail pendant la crise COVID-19

Si vous êtes travailleur salarié, que vous avez basculé et êtes reconnu en incapacité de travail au cours de cette crise du COVID-19, vous avez peut-être droit à une indemnité supplémentaire pour votre incapacité de travail dite « primaire » (incapacité depuis moins d’1 an).

Cette mesure temporaire s’inscrit dans la ligne de celles prises dans le secteur du chômage suite à la crise du COVID-19 pour augmenter l’allocation de chômage temporaire pendant une durée limitée.

​Avez-vous droit à cette indemnité d’incapacité primaire supplémentaire ?

Vous recevez une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire durant votre incapacité primaire si vous remplissez l’ensemble de ces conditions :

  • vous êtes reconnus comme étant en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 au plus tôt (pas avant)
  • vous êtes liés par un contrat de travail ou assimilés
  • votre salaire journalier brut est inférieur à 135,6590 euros (132,9990 euros jusqu’au 31 août 2021 inclus) (par exemple, si vous percevez un salaire fixe par mois, votre salaire mensuel brut sera divisé par 26)

À combien s’élève votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire ?

Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail primaire s’élève à 60 % de votre salaire journalier brut (par exemple, si vous percevez un salaire fixe par mois, votre salaire mensuel brut sera divisé par 26)

Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire est fixé, lui, à 10 % de votre salaire journalier brut, et le résultat est ensuite augmenté de 5,74 euros (5,63 euros jusqu’au 31 août 2021 inclus).

Montant total maximum :
La somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas dépasser 81,40 euros par jour (79,80 euros jusqu’au 31 août 2021 inclus). Si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée.

Montant total minimum garanti :
La somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas être inférieur à 62,44 euros par jour (61,22 euros jusqu’au 31 août 2021). Si c’est le cas, ce montant de 62,44 euros vous sera alors garanti grâce à une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire plus élevée.
Depuis le 1er janvier 2021, une mesure de limitation est toutefois d’application. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’à partir de cette date, la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas dépasser votre salaire journalier brut. Si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée.

Exemples (les exemples ci-dessous ne tiennent pas compte de la garantie d’une indemnité minimale (à partir du 1er janvier 2021) à partir du 5ième mois d’incapacité primaire) :

Exemple 1 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 100 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 60 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élève, elle, à 15,74 euros (10 % de 100 euros, soit 10 euros + 5,74 euros).
Vous percevrez au total 75,74 euros (60 euros + 15,74 euros).

Exemple 2 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 120 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 72 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 17,74 euros au total (10 % de 120 euros, soit 12 euros + 5,74 euros). Elle sera toutefois limitée à 9,40 euros (81,40 euros - 72 euros) pour ne pas dépasser le montant maximum total de 81,40 euros.
Vous percevrez au total 81,40 euros (72 euros + 9,40 euros).

Exemple 3 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 75 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 45 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 13,24 euros (10 % de 75 euros, soit 7,5 euros + 5,74 euros). Elle sera toutefois augmentée à 17,44 euros (62,44 euros - 45 euros) pour ne pas descendre sous le montant total minimum garanti de 62,44 euros.
Vous percevrez au total 62,44 euros (45 euros + 17,44 euros).

Exemple 4 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 50 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 30 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 10,74 euros (10 % de 50 euros, soit 5 euros + 5,74 euros).
Le montant total minimum garanti de 62,44 euros n’est pas d’application parce que ce montant de 62,44 euros dépasse votre salaire journalier brut. Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire n’est augmentée que de 20 euros parce que la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité d’incapacité supplémentaire ne peut pas dépasser votre salaire journalier brut (50 euros = 30 euros + 20 euros).

Précompte professionnel : Un précompte (11,11 %, en principe) sera encore prélevé par votre mutualité sur le montant journalier de votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire.

Pour quelle période avez-vous droit à une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire ?

Vous avez droit à cette indemnité d’incapacité primaire supplémentaire pour la période d'incapacité de travail primaire qui se trouve durant la période à partir du 1er mars 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Quand recevrez-vous votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire ?

Votre mutualité vous versera les indemnités d’incapacité primaire supplémentaires en même temps que vos indemnités d’incapacité de travail primaire.

Des questions ?

  • Pour toute question sur votre situation personnelle, contactez votre mutualité
  • Pour une question générale sur les indemnités d’incapacité de travail : Reglemsidu@riziv-inami.fgov.be
  • Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 9h à 17h.
 

Dernière mise à jour 14 septembre 2021