Dispensateurs de soins : Comment indiquer le montant reçu pour votre matériel de protection Covid-19 dans votre déclaration d’impôts ?

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’INAMI intervient dans le coût des équipements et des mesures de protection spécifiques des dispensateurs de soins ambulatoires lors de contacts avec les patients.

Les montants que vous avez reçus pour la période de prestations de soins du 4 mai au 31 août 2020 doivent faire l’objet d’une fiche fiscale, quelle que soit la forme dans laquelle vous exercez votre activité (profession libérale, salarié, en société). C’est pourquoi les mutualités ont transmis une fiche fiscale au SPF Finances. Votre fiche fiscale 281.50 est aussi disponible sur votre MyMINFIN (si vous avez pu être clairement identifié).

Voici les explications pour compléter votre déclaration d’impôts relative à vos revenus de 2020.

Quelles sont les périodes de soins concernées par cette déclaration fiscale 2021 ?

Il s’agit des montants de l’intervention « matériel de protection » que vous avez reçus pour la période de soins allant du 4 mai au 31 août 2020.

Vous travaillez en société ? Les arrêtés royaux relatifs à l’intervention financière portant sur les mois de septembre à décembre 2020 n'étant pas publiés au Moniteur belge à la date du 31 décembre 2020, les créances relatives aux  interventions financières des mois de septembre à décembre 2020 ne doivent pas être prises en compte dans les fiches fiscales établies au cours de l'exercice d'imposition 2021.

Comment indiquer le montant dans votre déclaration fiscale ?

Dans votre déclaration fiscale pour cet exercice 2021, vous devez mentionner le montant repris sur votre fiche fiscale, et ce, que le montant que vous avez reçu des organismes assureurs soit correct ou pas (comprenant un montant indu en tout ou partie).

Voici comment mentionner ce montant dans votre déclaration, en fonction votre situation professionnelle.

VOUS ÊTES EN PROFESSION LIBÉRALE ?

Indiquez le montant reçu dans la PARTIE 2 de votre déclaration d’impôts

  • Cadre XVIII - PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES OU AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES
  • Code 1650 : 1. Recettes (autres que celles visées aux rubriques 2 à 4) provenant de l'exercice de la profession.

Attention :
Si entre-temps le montant de l’intervention a été reversé à l’hôpital (par exemple), vous devez établir à votre tour une fiche 281.50 faisant état de ce transfert et ce montant est à reprendre en frais professionnels. Il est souhaitable de préciser clairement dans une annexe à votre déclaration que ce montant a été reversé

VOUS ÊTES SALARIÉ ?

Si le montant perçu comme salarié a été versé sur le numéro de compte bancaire de votre employeur (hôpital, etc.), vous ne devez rien indiquer dans votre déclaration fiscale.

Par contre, si le montant a été versé sur votre propre numéro de compte bancaire, vous devez indiquer ce montant dans la PARTIE 1 de votre déclaration d’impôts

  • Cadre IV - TRAITEMENTS, SALAIRES, ALLOCATIONS DE CHOMAGE, INDEMNITES LEGALES DE MALADIE-INVALIDITE, REVENUS DE REMPLACEMENT ET ALLOCATIONS DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D’ENTREPRISE
  • Code 250 : A. REMUNERATIONS ORDINAIRES - 1. Traitements, salaires, etc. (autres que visés sous 13, a et 14, a) - a)  suivant fiches

Attention :
Si le montant avait été versé sur votre numéro de compte bancaire de salarié mais que, entre-temps, ce montant a été reversé à votre employeur, vous devez établir à votre tour une fiche 281.50 faisant état de ce transfert. Il est aussi souhaitable de le préciser dans une annexe à votre déclaration.

VOUS ÊTES EN SOCIÉTÉ ?

Le montant repris sur la fiche 281.50 doit être comptabilisé en bénéfices et repris dans le compte de résultats de votre société.

Au niveau de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés, ce montant influencera la situation des réserves (Cadre « Bénéfices réservés imposables »).

Nous vous invitons à communiquer les renseignements relatifs à ce paiement à votre comptable.ous vous invitons à communiquer les renseignements relatifs à ce paiement à votre comptable.

Attention :
Si entre-temps le montant de l’intervention a été reversé à l’hôpital par exemple, vous devez établir à votre tour une fiche 281.50 faisant état de ce transfert et  le montant reversé est à reprendre en frais professionnels.

Vous avez reçu un montant trop élevé ? Comment sera-t-il récupéré ?

Lors du calcul du nombre de contacts, certains « contacts patients » des médecins spécialistes et dentistes qui avaient trait à des prestations facturées par l’hôpital aux organismes assureurs via le fichier de facturation électronique avaient été pris en compte par erreur. Et certains dispensateurs ont donc perçu un montant trop élevé.

  • Si vous devez encore recevoir une intervention « matériel et mesures de protection » pour les autres périodes (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021), le montant indu sera récupéré sur le montant des périodes suivantes.

Au niveau fiscal, vous ne devrez prendre aucune initiative pour l’exercice d’imposition 2022. Seul le montant finalement reçu en 2021 devra être mentionné sur la fiche fiscale établie en 2022.

  • Si vous n’attendez pas de nouvelle intervention « matériel et mesures de protection » pour les autres périodes ou si le montant indu est supérieur à celui dû pour les périodes suivantes, nous vous contacterons pour vous inviter à rembourser le montant.

Au niveau fiscal, vous pourrez déduire le montant remboursé comme charge professionnelle dans la période au cours de laquelle le remboursement aura été effectué (a priori 2022). À cet effet, le montant remboursé sera déductible au titre de frais professionnels.
À titre de preuve, le courrier officiel vous invitant à rembourser le montant et la preuve de paiement effectif constitueront les justificatifs de ces frais.

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Dernière mise à jour 26 août 2021