Le Fonds des accidents médicaux

Les collaborateurs des 5 services opérationnels ont en tout cas une chose en commun : aider au développement des secteurs des soins de santé et des indemnités. La plupart s’occupent de l’assurance maladie (assurance soins de santé) ou de l’assurance indemnités. Quelques autres travaillent pour le Fonds des accidents médicaux (FAM) : ils traitent les indemnisations d'un dommage résultant de soins de santé.


Quelles sont nos missions générales ? 

Nous examinons si les victimes d’un accident médical peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Important : Nous examinons uniquement les dommages subis à partir du 2 avril 2010.  C’est en effet à cette date que la loi créant le FAM a été publiée au Moniteur belge.

Quelles sont nos missions spécifiques ?

  • Nous avons une mission consultative, d’indemnisation et de médiation
    • Nous déterminons si le dommage résultant de soins de santé subi par le patient engage ou non la responsabilité d’un prestataire de soins, et nous évaluons la gravité de celui-ci.
    • Nous vérifions si la responsabilité civile du prestataire de soins qui a causé le dommage est effectivement et suffisamment couverte par une assurance. Nous pouvons en outre nous prononcer sur l’ampleur de la couverture de l’assurance conclue par le prestataire de soins.
    • Nous invitons le prestataire de soins ou son assureur à formuler une offre d’indemnisation au patient ou à ses ayants droit lorsque nous estimons que la responsabilité d’un prestataire de soins est engagée.
    • Nous indemnisons le patient ou ses ayants droit lorsque le dommage répond aux conditions fixées.
    • Nous organisons, à la demande du patient ou de ses ayants droit, d’un prestataire de soins ou de son assureur, une médiation.

  • Nous avons une mission de prévention, d’enregistrement et de reporting
    • Notre mission de prévention consiste à centraliser toutes les données relatives aux demandes afin de pouvoir émettre, à la demande du ministre compétent ou d’initiative, des avis sur toute question concernant la prévention ou la réparation des dommages résultant de soins de santé.
    • Nous sommes en outre chargé d’établir des statistiques sur les indemnisations accordées en vertu des dispositions de la loi sur les accidents médicaux.
    • Un rapport annuel d’activités est établi et transmis au ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, aux Chambres législatives et à la Commission fédérale « Droits du patient ».
      Ce rapport contient entre autres :
      • l’analyse des données statistiques et financières
      • des recommandations pour prévenir les dommages résultant de soins de santé et pour améliorer l’indemnisation de ceux-ci
      • éventuellement une présentation et un commentaire des avis que nous estimons devoir émettre.

Ce rapport ne peut contenir que des données anonymes et donc aucune donnée à caractère personnel.

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Dernière mise à jour 14 juin 2017