Quelles sont les conditions à remplir pour demander le remboursement d’un matériel corporel humain ?

Pour être remboursé, le matériel corporel humain doit :

• être repris sur la liste du matériel admis au remboursement (voir l’annexe 2 de l’arrêté royal du 2 juin 2010)
• être délivré par une banque de matériel corporel humain agréée.
  
  

Comment obtenir le remboursement d’un matériel corporel humain ?

• En tant que  médecin responsable de la greffe, vous devez établir en 2 exemplaires un document de notification (voir l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 juin 2010) : (voir l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 juin 2010) :
  
• un exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant
• l’autre exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.
  
• L’hôpital où le matériel est implanté doit attester le prix de la délivrance du matériel sur la note d'hospitalisation.