Quelles sont les conditions à remplir pour demander le remboursement d’un matériel corporel humain ?
Pour être remboursé, le matériel corporel humain doit :
Comment obtenir le remboursement d’un matériel corporel humain ?
- En tant que médecin responsable de la greffe, vous devez établir en 2 exemplaires un document de notification (voir l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 juin 2010) : (voir l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 juin 2010) :
- un exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant
- l’autre exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.
- L’hôpital où le matériel est implanté doit attester le prix de la délivrance du matériel sur la note d'hospitalisation.