Maisons médicales : Conclure un accord de paiement forfaitaire avec les O.A.

Pour conclure un accord avec les organismes assureurs (O.A.) concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations, il est nécessaire que vous suiviez cette procédure.


Vous ouvrez une maison médicale ? Étapes à suivre pour conclure un accord de paiement forfaitaire

  1. Complétez et envoyez-nous leformulaire de demande pour conclure un accord de paiement forfaitaire.

  2. Prenez connaissances des recommandations à suivre quant à la continuité des soins à assurer en tant que maison médicale au forfait.

  3. Sur base de ces informations, complétez l’annexe 4 du formulaire, qui décrit l’organisation de la continuité des soins.
    Voici un manuel pour vous aider à compléter cette annexe 4. Il reprend aussi les questions les plus fréquentes.

  4. Nous présentons votre demande aux O.A. pour validation.

  5. Si les O.A. marquent leur accord, nous vous inviterons à signer l’accord et ses annexes.

  6. Nous présentons le dossier au Comité de l’assurance des soins de santé.

  7. Si le Comité de l’assurance rend un avis positif, nous transmettons le dossier pour approbation au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

  8. Nous vous communiquons le numéro INAMI de votre maison médicale et tous les documents nécessaires à la bonne administration de votre maison médicale.

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Dernière mise à jour 08 mai 2019