Bénéficier du statut social en tant que médecin

En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de percevoir contractuellement un revenu, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.
Si vous restez actif après avoir pris votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage : l’avantage de convention.
Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».Voici les conditions pour en bénéficier et la manière de le demander.

 

Qu’est-ce que l’ « avantage social » ?

Selon votre choix, votre avantage social en tant que médecin consiste en :

  • soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.
  • soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
    Attention ! Ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Depuis l’année d’application 2017, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année d’application antérieure.

Qu’est-ce que l’ « avantage de convention » ?

À partir de l'année de prise de votre retraite légale, vous ne pouvez plus bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s’agit d’un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016 (M.B. du 21.10.2019).

Attention

Si vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après une fois que vous êtes pensionné, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.
  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre 1er numéro INAMI.
  3. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.  Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 1).
  4. Nous vérifions ceci sur base de vos données d’activité pour l’année x-2 (année de référence, x étant l’année d’application).

Exception :

Vous n'avez pas besoin d’atteindre un seuil d’activité minimal :

  • si, au 1er janvier de l'année de référence, vous aviez un numéro INAMI attribué depuis moins de 5 ans en tant que médecin généraliste ou spécialiste agréé

ou

  • si, au cours de l'année de référence, vous avez suivi un stage ou votre formation de base en médecine.

Remarques :

En examinant les conditions d’octroi, nous neutralisons les effets d’une incapacité de travail, d’un repos d’accouchement ou d’un congé de paternité.

Quel est le seuil minimal d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimum d'activité de 2 façons :

  1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimum de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimum  varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
    • ou comptabilisées à votre nom
    • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin.
  2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
    • Vous fournissez des prestations qui sont couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées en votre nom propre ou au nom d'un autre médecin. Il s'agit, par exemple, d'une activité dans un centre de transfusion ou dans un centre fédéral (de réadaptation) que nous finançons.
    • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour remplir des tâches cliniques que cette assurance n'assume pas, mais qui contribuent à l'exécution de ces tâches. Il s'agit de la catégorie des hygiénistes hospitaliers, des médecins généralistes, des chefs de service et équivalents, à l'exception des médecins qui ont une fonction essentiellement administrative telle que la gestion (des données) et l'administration.

Remarques :

  • Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.
  • La réglementation détaillée sur le seuil d'activité, exprimée en une activité hebdomadaire minimale ou en un montant légalement comptabilisé au nom d'un autre médecin, a été publiée au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et prendra effet rétroactivement à l'année d'application 2017. Dans la 2ème quinzaine d'octobre 2019, allons-nous donc :
    • contacter par écrit tous les médecins qui nous ont demandé d'assimiler leurs activités à celles des médecins pour lesquels un montant suffisant de prestations reprises au sein de la nomenclature ont été comptabilisées en leur nom propre pour l'année d'application 2017 et/ou 2018.
    • faire immédiatement le paiement des dossiers régularisés.

Quel montant allez-vous recevoir ?

  • Si vous choisissez de bénéficier de l’avantage social par la conclusion d’ un contrat avec un organisme agréé ou si nous versons sur votre propre numéro de compte un autre avantage (associé au conventionnement) de convention après votre prise de pension légale, voici les montants pour l’année d’application 2019 :
    • En cas d’adhésion complète à l’accord : 4.941,34 EUR*
    • En cas d’adhésion partielle : 2.330,95 EUR*.

* sous réserve de publication au Moniteur belge

Attention :

  • Si, pour l’année d’application, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d’activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
  • Si, pour l’année d’application, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement laseuil d’activitéseuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.

  • Si vous choisissez de réserver un droit à une pension auprès de notre service, voici les montants à partir du 1er janvier 2019 :
    • Pour une pension de retraite : 5.914,36 EUR*
    • Pour une pension de survie : 4.928,77 EUR*.

* sous réserve de publication au Moniteur belge

Quand introduire votre demande ?

  • La période d’introduction de la demande de l’avantage social 2019 est exceptionnellement prolongée du 30 juin 2019 jusqu’au 31 août 2019.  Pour bénéficier de cet avantage social, vous devez envoyer votre demande pour le 31 août 2019.
  • La période d’introduction de la demande pour l’avantage de convention après la prise de pension pour les années 2016 jusqu’à l’année 2019 comprise expirera le 29 février 2020.

Comment introduire votre demande ?

  1. Afin d'obtenir l'avantage social pour 2019, vous ou votre compagnie d'assurance devez nous envoyer leformulaire de demande de l'avantage social en tant que médecin.
  2. Si, selon les données de votre profil INAMI, vous n'atteignez pas le seuil d'activité, exprimé en nombre minimum de prestations reprises au sein de la nomenclature, nous vous ferons également parvenir unformulaire d’assimilation  Pour obtenir l'autre avantage de convention après la prise de la pension avant 2016, 2017, 2018 et/ou 2019, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande d'avantage de convention en tant que médecin pensionné.

Notre adresse :

INAMI - Service des soins de santé
Section médecins et dentistes
avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 22 octobre 2019