Chronique de jurisprudence de la Cour constitutionnelle (1993-2011)

Voici un aperçu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ayant un rapport direct avec notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM). Nous avons examiné la période 1993-2011.
Éditeur
INAMI
Auteur
INAMI
Date de publication
30/08/2013
Type de publication
Tijdschrift
Thèmes
Contrôle des …

Cette chronique concernant notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux comprend 17 arrêts. Nous en avons publié certains dans nos Bulletins d’information. Ces arrêts ont été prononcés entre 1993 et 2009. En 2010 et 2011, il n’y a eu aucun arrêt.

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