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Assurances hospitalisation

Ressources spécifiques de l’assurance soins de santé et indemnités. Cotisations, suppléments de prime ou retenues parafiscales sur les polices d’assurances hospitalisation.

Sur cette page :

Ce qu'il faut savoir au sujet de cette cotisation de 10 %

Sur quels risques ?

  • Sur l'assurance hospitalisation complémentaire (assurances individuelles et collectives) ainsi que sur les risques accessoires (ex. : pré et post-hospitalisation);
  • Une condition : le remboursement des prestations ou le versement d'indemnités, par journée d'hospitalisation, doit être égal ou supérieur à 12,39 EUR.

Sur quelle base ?

Sur la prime payée lors de la souscription du contrat. L'assuré doit bénéficier de l'assurance soins de santé obligatoire.

Remarque importante au sujet des assurances groupes : contrairement aux informations erronées qui ont été diffusées en dehors de l'INAMI, la retenue est obligatoire sur la partie de la prime à charge de l'employeur et sur la partie à charge de l'assuré.

Quels pourcentages ?

10%

Qui déclare et paie ?

  • L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.
  •  Les mutualités également, lorsqu'elles assurent l'hospitalisation à titre complémentaire.

Quand et comment ?

  • Via un système de déclarations et versements semestriels.
  • Montants à verser sur le compte n° 001-1950006-91 de l'INAMI auprès de FORTIS Banque, rue Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles.
    Numéro IBAN : BE23-0011-9500-0691
    Code BIC (= code SWIFT) : GEBABEBB

Base légale et réglementaire

  • Article 191, 1er alinéa, 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • Arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.
  • Arrêté ministériel du 29 mars 1999 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.

Contacts

Service Ressources Spécifiques

E-mail: rsbi@riziv-inami.fgov.be