La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur nos nouvelles réglementations

Que signifie la directive sur la proportionnalité ?

L'examen de la proportionnalité a pour but de démontrer que les mesures restreignant l'accès à la profession et/ou son exercice ont été soigneusement examinées, qu'elles n'entraînent pas de discrimination et qu'elles poursuivent l'intérêt public sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la directive sur la proportionnalité. Cette directive a été transposée en droit belge pour les professions de santé par la loi du 23 mars 2021 relative à l'évaluation de la proportionnalité.

Un des aspects introduits par cette loi concerne l'information obligatoire des parties concernées sur les dispositions envisagées, avant leur adoption.

Les parties prenantes ont donc la possibilité d'exprimer leur point de vue.

Comment pouvez-vous réagir à une nouvelle réglementation ?

Vous pouvez envoyer des remarques par courrier électronique.

Vous avez la possibilité de contribuer à ces discussions en envoyant des remarques par courrier électronique.

Ouvert aux réactions jusqu’au 14 décembre 2025 inclus : Avant-projet de loi de réforme des soins de santé

OBJECTIF GLOBAL DE LA LOI DE REFORME

Ce projet de loi vise à exécuter une série d’éléments de la réforme des soins de santé qui sont explicitement repris dans l’accord de gouvernement. Il s’agit entre autres :

• du processus relatif au budget des soins de santé de l’INAMI
• de la révision et de la modernisation du processus pour parvenir aux tarifs conventionnés chez les dispensateurs de soins
• de certaines adaptations légales dans le but, par exemple, de veiller à l’application correcte des interventions de l’INAMI et d’en renforcer le contrôle
• du calendrier pour poursuivre la digitalisation et les simplifications administratives qui y sont liées en faveur des dispensateurs.

Vous pouvez consulter les document ici :

• l’avant-projet de loi de reforme
• l’exposé des motifs de l’avant-projet

Vous trouverez ci-dessous les chapitres et sections de l'avant-projet, telles qu'elles apparaissent dans le texte.

CHAPITRE 1 - MODIFICATIONS DE LA LOI RELATIVE À L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTÉ ET INDEMNITÉS, COORDONNÉE LE 14 JUILLET 1994

• Section X – Processus budgétaire

Cette section prévoit la mise en œuvre des accords pris dans le cadre de l’accord de gouvernement afin de renforcer les leviers du gouvernement dès les préludes de l’établissement du budget des soins de santé de l’INAMI, et notamment l’introduction de ce qui est désormais désigné comme la lettre de mission au Comité de l’assurance, et la proposition de budget par le gouvernement au Conseil général.

• Section X+1 – Accords tarifaires entre les dispensateurs de soins et les organismes assureurs

Cette section prévoit la révision et la modernisation du cadre législatif relatif aux accords tarifaires par secteur.

En exécution de l’accord de gouvernement fédéral, un nouveau modèle de conventionnement est proposé. Les règles concernant les accords pour les médecins et les dentistes d’une part, et les conventions pour les autres dispensateurs de soins d’autre part, sont harmonisées et simplifiées. La terminologie est uniformisée.

Dans le même mouvement, un certain nombre de modifications sont apportées pour améliorer la lisibilité et la structure de l'ensemble de  la loi. Dans cette optique, des éléments sont réorganisés:

• Les règles relatives au fonctionnement et à la composition des commissions dispensateurs de soins – organismes assureurs
• Les règles relatives au contenu des accords tarifaires
• Les règles de procédure relatives à l'établissement, à l'entrée en vigueur, au renouvellement, à la modification et à la dénonciation des accords ou des règles tarifaires
• Les règles relatives aux conséquences et avantages du statut conventionné.
   
• Section X+2 – Définitions

Cette section :

• modernise la définition d’« auxiliaire paramédical » et l’aligne sur la dénomination actuelle des professions
• ajoute une définition des « tarifs indicatifs ».
   
• Section X+3 – Pérenniser l’utilisation de copies, notamment pour permettre l’envoi digital de documents relatifs à l’assurabilité et à l’accessibilité financière

Cette section ancre dans la loi le principe selon lequel les remboursements de soins de santé se font sur base de documents (digitaux) originaux, et prévoit une exception à ce principe : lorsqu’un assuré échange avec sa mutualité à propos de son assurabilité administrative ou à des mesures d’accessibilité déterminées.

• Section X+4 – Représentation des entités fédérées dans les organes de gestion

Cette section prévoit la possibilité pour les entités fédérées d’être représentées, avec voix consultative, au sein du Comité de l’assurance du Service des soins de santé de l’INAMI et d’assister ainsi aux réunions de cet organe. Ceci conformément à l’accord de gouvernement fédéral qui fixe comme objectif important, en faveur du patient, une politique de soins de santé cohérente entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.

• Section X+5 - Simplification administrative de la procédure de modification de la nomenclature

Cette section vise à simplifier la procédure de modification de la nomenclature des prestations de santé, visée à l'article 35, §1, de la loi SSI.

• Section X+6 – Suppléments d’honoraires

Cette section prévoit d’insérer des suppléments d’honoraires maximaux pour les prestations remboursables dans l’assurance maladie obligatoire.

• Section X+7 – Financement des organisations professionnelles représentatives

Cette section ancre la prise en compte du paramètre du taux de conventionnement pour déterminer le financement des représentants des dispensateurs de soins, tenant compte que le financement variable ne peut dépasser 20 % du financement global par secteur et/ou organisation professionnelle.

• Section X+8 - Obligation pour les dispensateurs de soins d’utiliser les services électroniques

Cette section ancre légalement l’objectif de digitaliser l’ensemble du suivi administratif des dispensateurs relatif au remboursement d’ici le 1er janvier 2029, et de déployer cette transition vers la digitalisation de manière uniforme pour le 1er janvier 2030.

• Section X+9 – Numéros INAMI

Cette section ancre légalement le numéro INAMI comme clé pour facturer à l’assurance soins de santé obligatoire, et prévoit aussi le renforcement du contrôle par la possibilité de suspendre l’utilisation du numéro INAMI en cas de facturation frauduleuse.

• Section X+10 – Évaluation et contrôle médicaux

Cette section vise à :

• régler les incompatibilités pour les membres des organes de l’INAMI (pas de nomination ni fin de mandat)
• clarifier l'application de la mesure existante relative à l'interdiction d'appliquer le dispositif de tiers payant.
• adapter les incompatibilités pour les membres des juridictions administratives du SECM
• régler la valeur probante particulière des constatations des collaborateurs auxquels les médecins-conseils délèguent des tâches, ainsi qu’une extension de la compétence du Collège national des médecins-conseils (NCAA) et la possibilité de lui confier des missions.

CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS DE LA LOI-PROGRAMME (I) DU 24 DÉCEMBRE 2002

L’objectif est d’ancrer légalement les enquêtes antifraudes à l’échelle des organismes assureurs, en leur donnant, sur base de l'analyse des données collectées par l'Agence intermutualiste, la possibilité d’entreprendre des actions en cas de fraude, de surconsommation, de soins inefficaces, etc.

VOUS SOUHAITEZ RÉAGIR ?

Vous pouvez faire part de votre point de vue jusqu’au 14/12/2025 inclus en envoyant un e-mail :

• à jur_reg@riziv-inami.fgov.be,
• en indiquant en objet « Test de proportionnalité – avant-projet de loi cadre ».

Dans votre message, faites référence aux chapitres et sections sur lesquels portent vos commentaires.