Bons de cotisations pour l’assurance soins de santé et indemnités

L’ONSS et l’ONSSAPL veillent à ce que les bons de cotisations pour l’assurance soins de santé et indemnités arrivent aux mutualités. Dans des cas exceptionnels, c’est encore l’employeur qui doit s’en charger, plus particulièrement pour les personnes du secteur public qui sont licenciées et qui, en raison d’un régime particulier, se voient accorder le droit aux allocations de chômage et aux indemnités de maladie.


Qui délivre les bons de cotisations ?

Sur la base des déclarations trimestrielles DmfA, l’ONSS et l’ONSSAPL (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations locales et provinciales) envoient les bons de cotisations à la mutualité de l’assuré social et ce, par voie électronique.

Attention
Il arrive que l’ONSS/ONSSAPL ne puissent pas envoyer le bon par voie électronique, le numéro de Registre national ou le numéro bis faisant défaut sur les déclarations ou dans le registre des personnes des mutualités.
Dans ce cas :

  1. l’ONSS/ONSSAPL établissent un bon papier et l’envoient à l’employeur chez qui le travailleur était employé pendant la période de prélèvement mentionné sur le bon. En cas de faillite, l’ONSS/ONSSAPL envoient le bon au curateur.
  2. Les bons de cotisations sont des documents recto/verso, avec d’un côté le texte en néerlandais et de l’autre le texte en français. Conformément à la législation linguistique en vigueur, l’employeur décide dans quelle langue il faut établir le bon et biffe le texte qui n’est pas d’application.
  3. L’employeur envoie le bon papier dans les 2 semaines au travailleur.
  4. S’il n’a pas pu envoyer le bon au travailleur, l’adresse étant incorrecte ou l’intéressé(e) étant parti(e) à l’étranger, l’employeur renvoie le bon à la Direction Contrôle des cotisations de l’ONSS/ONSSAPL en précisant la raison pour laquelle il n’a pas pu envoyer le bon au travailleur.

En cas de perte du bon papier, la Cellule administrative de notre Service du contrôle administratif (SCA) – Direction Contrôle, gestion et archivage des données d’accessibilité – enverra, à la demande de la mutualité, le bon de cotisations à la mutualité, via un flux électronique de données.

Cas exceptionnel où l’employeur délivre le bon de cotisations

Les employeurs inscrits auprès de l’ONSS ne doivent plus délivrer de bons de cotisations, sauf aux personnes du secteur public qui sont licenciées et qui, en raison d’un régime particulier, se voient accorder le droit aux allocations de chômage et aux indemnités de maladie.

Ces personnes doivent recevoir unedéclaration pour pouvoir prétendre à des indemnités d’incapacité de travail et de maternité.

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Dernière mise à jour 05 février 2016