Percevoir une partie de la pension d’invalidité pour ouvriers mineurs, comme épouse séparée de fait

Votre mari est un ouvrier mineur invalide et vous êtes séparés de fait. Dans ce cas, vous pouvez demander de percevoir une partie de la pension d’invalidité de votre mari.

Comme ex-épouse, avez-vous droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Si vous êtes officiellement divorcée, en tant qu’ex-épouse, vous n’avez pas droit à une partie de la pension d’invalidité pour ouvrier mineur de votre ex-mari.

Comme épouse séparée de fait, avez-vous droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Si vous êtes séparée de fait, vous n’habitez plus sous le même toit que votre mari. Vous êtes inscrite à une autre adresse que votre mari au registre de la population.

Exceptions : vous êtes inscrite à la même adresse que votre mari invalide dans le registre de la population, mais votre mari invalide est :

  • en prison
  • placé dans un établissement de défense sociale
  • placé dans un établissement pour malades mentaux.

Dans tous ces cas, vous avez droit à une partie de la pension d’invalidité pour ouvrier mineur de votre mari.

Quand demander de percevoir une partie de la pension d’invalidité ?

Au plus tôt 1 mois après la séparation de fait.

Comment demander de percevoir une partie de la pension d’invalidité ?

Demandez ceci le plus rapidement possible après la séparation de fait auprès de notre Service des indemnités :

  • Tél. : +32(0)2 739 76 90
  • Fax : +32(0)2 739 76 05
  • Service des indemnités - Ouvriers mineurs
    Avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner tous les formulaires nécessaires.

Qui décide si vous avez droit à une partie de la pension d’invalidité ?

Le fonctionnaire de notre Service des indemnités chargé de la gestion journalière.

Comment serez-vous informé de la décision ?

Nous vous enverrons une lettre recommandée reprenant la décision.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision auprès du Tribunal du travail.
Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois après que vous ayez reçu la décision.

Contacts

 

Dernière mise à jour 19 septembre 2014