Facturation électronique obligatoire pour les médecins – questions fréquemment posées

Tous les patients sont-ils concernés par l’obligation ?

L’obligation de facturation électronique concerne les patients dont les soins sont remboursés par l’assurance maladie invalidité.

Je facture très peu, cette obligation s’applique-t-elle à moi ?

Oui, sauf dans l’un des trois cas d’exceptions.

Je travaille en hôpital avec perception centralisée. Suis-je concerné par cette obligation ?

C’est le service de facturation de l’hôpital qui facture électroniquement en votre nom.

Je suis médecin-conseil / médecin à l’ONE / … Suis-je concerné par cette obligation ?

Non, car votre activité se situe en dehors de l’assurance obligatoire.

Un médecin généraliste peut-il appliquer le tiers-payant en maison de repos et lors de visites à domicile ?

Oui. L’utilisation du tiers payant par les médecins généralistes est obligatoire pour des patients BIM. Cependant, il existe des exceptions. C’est le cas des maisons de repos et des visites à domicile, pour lesquelles le tiers payant pour les patients BIM n’a pas été rendu obligatoire. Le tiers payant est donc possible, mais pas obligatoire, dans les maisons de repos et pour les visites à domicile, pour tous les patients. 

Je ne comprends pas comment utiliser le logiciel de facturation électronique. Est-ce qu’il existe un manuel ?

1. Vérifier sur MyCarenet que le logiciel choisi est agréé. La liste des logiciels agréés est disponible sur le site de MyCarenet : liste des logiciels agréés pour les médecins. 
2. Si ce n’est déjà fait, acquérir le logiciel de son choix, en fonction de vos besoins. 
3. Après acquisition du logiciel, en cas de problème: contacter le helpdesk du logiciel.

J’ai des lacunes en informatique. Est-il possible de suivre une formation ?

L’INAMI n’organise pas de formation pour utiliser les logiciels. Pour toute question, veuillez contacter le helpdesk de votre logiciel ou MyCarenet.

Un helpdesk 24h/24 et 7j/7 est-il prévu au sein de l’INAMI pour les problèmes techniques ? Y a-t-il un numéro d’urgence ?

Non, en cas de problème technique, veuillez contacter directement le helpdesk de votre logiciel.

L’INAMI peut-il me fournir des informations détaillées concernant les différents logiciels (avantages, inconvénients en tarifs) ?

Non, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous fournir ces informations, étant donné que les logiciels sont en concurrence. La liste des logiciels agréés pour les médecins est disponible sur le site web de MyCarenet. Veuillez contacter MyCarenet pour plus d'informations sur les différents logiciels.

Existe-t-il une application gratuite pour facturer électroniquement ?

Oui, il existe au moins un logiciel offrant la possibilité de facturer gratuitement : FreeMedispring. Si nous sommes informés de l'existence d'autres logiciels gratuits, nous compléterons cette liste. La liste de tous les logiciels agréés pour les médecins est disponible sur le site web de MyCarenet. Veuillez contacter MyCarenet pour plus d'informations.

Dois-je obligatoirement lire électroniquement une carte d’identité pour facturer via eFact/eAttest ?

Actuellement, il n'est pas nécessaire qu'un médecin lise électroniquement une pièce d'identité pour utiliser eFact/eAttest. L’assurabilité d’un patient est aussi consultable en tapant manuellement son NISS.

Que faire si mon patient assuré n’a pas de carte d’identité électronique, par exemple un enfant ?

Le NISS est mentionné sur la carte ISI+, délivrée par les mutuelles aux personnes n’ayant pas de document d’identité électronique mais qui bénéficient néanmoins de la sécurité sociale belge.

Le logiciel détermine-t-il automatiquement l’intervention majorée ?

Les fournisseurs de logiciels ont reçu des instructions de paramétrage et les organismes assureurs ont pour mission d’en vérifier l’application sur le terrain.

Pour un patient “BIM avantage” (automatique, sans enquête de revenus), vous verrez dans la zone « special statut » via le service MemberData (MDA) de votre logiciel que l’ajout d’un supplément pour un code de nomenclature d’une prestation ambulatoire remboursable est bloqué (“no supp”). C'est donc le tarif officiel déterminé qui s'applique.

Pour un patient BIM non automatique (avec vérification et enquête de revenus) les suppléments sont par contre toujours possibles en 2025. La mention « no supp » n’apparait donc pas.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la page web de ce sujet.

Est-il possible d’effectuer la facturation électronique rétroactivement ?

Si vous utilisez eAttest, les prestations doivent obligatoirement être attestées le jour même de l’acte ou de la consultation. Dans ce cas, il est donc seulement possible d’attester le jour même.

Si vous utilisez eFact, il est possible d’attester des prestations ultérieurement. En cas d’oubli de facturation d’un code par exemple, il est donc possible de facturer ce code via un nouvel eFact.

Puisque la facturation avec un numéro de groupements n’est plus possible, existe-il des alternatives ?

A partir du 1er septembre 2025, un fichier de facturation devra être envoyé à chaque organisme assureur pour chaque médecin. Pour votre information, il est possible dans ce cadre de renseigner l’organisme dans lequel vous exercez comme institution perceptrice des montants payés par les organismes assureurs et de renseigner que les montants doivent être payés sur le compte bancaire de l’organisme. Si les médecins ne souhaitent pas s’occuper de la facturation, ils peuvent aussi mandater l’organisme (numéro BCE) pour effectuer la facturation à leur place. 

Je tombe presque sous l’exception d’âge, puis-je obtenir une dérogation individuelle à l’obligation de facturation électronique ?

Non, seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 1er janvier 2023 sont exemptés de cette obligation. Cela signifie que les médecins qui ont eu 67 ans entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2025 sont également visés par l’obligation. Les exceptions individuelles ne sont pas autorisées.

Je suis en dehors de mon cabinet. Comment dois-je comprendre les termes « et une facturation électronique est techniquement impossible » ?

Cette exception s’applique si, par exemple, vous effectuez une visite chez un patient et qu’il vous est impossible de vous connecter à l’application de facturation. Le fait d'effectuer des soins en dehors de votre cabinet ne vous dispense donc pas de vous équiper pour facturer électroniquement de manière structurelle.

Qu’est-ce que la « force majeure » ?

La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.

Une panne informatique/une coupure de réseau peut-elle être considérée comme un cas de force majeure ?

Si votre problème technique répond à la définition de la force majeure (ci-dessus), une attestation papier peut être utilisée.

Existe-t-il des situations supplémentaires de force majeure pour lesquelles une ASD papier est acceptée ?

Une attestation papier est uniquement acceptée dans les cas supplémentaires suivants :

• Les nouveau-nés
• Les patients inscrits en Maison Médicale qui consultent un médecin en dehors de la Maison Médicale
• En cas de consultation pour un enfant dont le parent séparé est non titulaire et qui souhaite se voir rembourser les soins personnellement
• En cas de consultation pour un patient possédant un réquisitoire du CPAS, afin que le CPAS puisse se faire rembourser des soins qu’il a payé pour ce patient
• En cas de consultation pour un jeune placé en hébergement auprès de services de l’administration générale de l’aide à la jeunesse, afin que l’institution puisse se faire rembourser des soins payés pour ce jeune
• En cas de consultation pour un patient résidant dans une structure pour personne avec un handicap, afin que l’institution puisse se faire rembourser des soins payés pour ce jeune

Mon patient ne dispose pas de NISS ou est affilié à une mutuelle étrangère. Comment dois-je procéder à la facturation électronique ?

Vous pouvez remettre une attestation papier (ASD) au patient.

Mon patient est fonctionnaire européen. Comment dois-je procéder à la facturation électronique ?

Ce patient dépend du Régime commun d'Assurance Maladie des institutions de l'UE (RCAM). Veuillez contacter cet organisme pour toute question concernant la facturation.

Mon patient bénéficie d’une prise en charge de ses soins de santé par un CPAS (hors AMI). Comment dois-je procéder à la facturation électronique ?

Si vous êtes médecin généraliste, vous devez facturer électroniquement à la CAAMI les frais qui font l’objet d’une prise en charge CPAS en utilisant Mediprima à partir du 01/09/2025. La facturation à la CAAMI est effectuée pour le compte du Service public fédéral intégration sociale (SPP IS).

Si vous êtres médecin spécialiste hospitalier, Mediprima est également obligatoire pour toutes les prestations hospitalières.

Si vous êtres médecin spécialiste en cabinet privé, nous vous invitons à facturer les frais qui font l’objet d’une prise en charge CPAS directement au CPAS. Vous devez facturer la partie éventuellement non prise en charge par le CPAS au patient.

Contact à la CAAMI : mediprima@caami-hziv.fgov.be

Mon patient est demandeur de protection internationale (DPI), comment procéder à la facturation ?

Actuellement, la facturation électronique ne concerne que les hôpitaux et les pharmacies publiques dans le cadre du tiers-payant.

Si vous êtes médecin généraliste ou spécialiste en cabinet privé, une facturation papier doit être adressée à Fedasil.

Pour des questions concernant la facturation par les généralistes, vous pouvez contacter le helpdesk de Fedasil.

Pour des questions concernant la facturation des hôpitaux, vous pouvez contacter le helpdesk de la CAAMI: efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be