Notre contrat d’administration 2013-2015 avec le gouvernement fédéral

Depuis 2002, l’INAMI a déjà conclu 4 contrats d’administration (CA) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, l’INAMI a pris une série d’engagements pour améliorer ses services par une plus grande autonomie de gestion. Le 4e CA porte sur 2013-2015.

Innovation

Nos CA sont des instruments d’innovation. Les objectifs et projets du 4e CA :

  • concernent, d’une part, le développement de nouvelles missions et de nouveaux processus ayant un impact stratégique important dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités ou la réforme et l’informatisation de processus existants.
  • vise, d’autre part, à garantir la continuité de l’entreprise.

Projets prioritaires

Alors que notre plan stratégique 2010-2015 concerne tous nos domaines d’activités, le CA 2013-2015 se focalise lui sur un certain nombre de projets prioritaires dans le cadre des stratégies externe et interne. Ces projets ont été développés grâce à une synergie entre nous, nos organes de gestion, les responsables politiques, les partenaires externes et les parties intéressées. Pour la sélection des projets, il a bien sûr été tenu compte du contexte budgétaire auquel sont confrontés l’État en général et nous en particulier.

Stratégie externe

La 1e partie du 4e CA (titre IV jusqu'au titre XI) comporte 18 projets de base et est axée sur la stratégie externe tant de l’assurance soins de santé que de l’assurance indemnités, plus particulièrement sur :

  • l’amélioration des données dans le domaine de l’incapacité de travail, et sur le développement et le partage des connaissances avec les responsables politiques, les citoyens, e.a. 
  • le renforcement du développement de l’informatisation des soins de santé et l’exploitation des possibilités en matière d’e-Health en participant à la table ronde e-Santé, etc.
  • l’amélioration continue de l’accès aux soins via :
    • l’opérationnalisation de l’échange de données relatives à l’intervention majorée dans le cadre du projet de réforme du 3e CA
    • une réflexion fondamentale et la reformulation des processus dans le cadre de l’assurance indemnités
    • l’informatisation de la gestion des dossiers d’invalidité
    • la réforme de la procédure décisionnelle au sein du Conseil médical de l’invalidité
    • l’assurance d’un service de garde de médecine générale optimal en vue d’assurer la continuité des soins de première ligne
  • la modernisation du secteur des implants via l’application de la procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
  • l’initiation et l’encouragement de projets innovateurs comme la continuation du développement des trajets de soins et la continuation du Plan belge pour les maladies rares
  • la gestion optimale du Fonds des accidents médicaux (FAM) en l’intégrant comme service à part entière au sein de l’INAMI
  • l’optimalisation du feed-back, des missions d’évaluation et de contrôle en :
    • continuant à développer le programme de fraude sociale
    • informatisant la gestion des dossiers au sein du Service d’évaluation et de contrôle médicaux
    • réformant le Service d’évaluation et de contrôle médicaux
    • renforçant le contrôle sur la délivrance d’attestations d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités
  • l’amélioration du soutien à la politique financière de l’assurance soins de santé et indemnités via l’application de la nouvelle approche relative à la responsabilisation des organismes assureurs (O.A.) 
  • la mise au point de flux de données avec les O.A. afin d’augmenter la transparence sur le plan des indus et des récupérations effectuées par les O.A. dans le cadre de l’assurance indemnités
  • l’amélioration de la communication externe et renforcement d’une image positive à l’occasion de notre 50e anniversaire et du 20e anniversaire de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Développement de l’organisation et bonne gouvernance

La 2e partie du CA (titre XII) comporte 5 projets relatifs au développement de l’organisation et à la bonne gouvernance. Nous nous proposons par exemple de nous focaliser en particulier sur 3 objectifs sur le plan de l’organisation interne :

  • le bien-être du personnel
  • le renforcement de l’analyse des processus entre autres en ce qui concerne l’efficacité
  • l’amélioration de la gestion de risques, du contrôle interne et de l’audit interne.

Collaboration avec d’autres services publics

Le 4e CA comporte, outre les projets orientés vers l’extérieur et les projets de bonne gouvernance, un certain nombre de projets axés sur une collaboration intensive avec d’autres services publics tels que le Bureau fédéral du plan pour les prévisions en matière de dépenses de santé et le SPF ETCS pour l’utilisation du procès-verbal électronique dans le cadre de missions d’inspection.

Missions continues

Les missions continues résultant de CA antérieurs reçoivent par ailleurs une attention particulière dans le 4e CA. Outre les projets de modernisation, il importe plus particulièrement de veiller à la réalisation qualitative des processus journaliers, dans les délais prévus. Ceci est crucial et nécessite un effort considérable de la part des collaborateurs.

Synergies entre les IPSS

Des engagements concrets dans un certain nombre de domaines (RH, Logistique, ICT, audit interne) ont été insérés dans la partie « Synergies entre les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) » afin d’obtenir une meilleure gestion et collaboration au niveau des IPSS.

Un instrument stratégique important

Il importe de souligner que le système de CA est généralement considéré comme un bon instrument permettant de fixer un certain nombre d’objectifs avec l’État et d’en assurer le suivi. En interne aussi, nous constatons que les CA et les processus de suivi y afférents constituent un instrument stratégique important et qu’ils reçoivent une appréciation très positive.

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Dernière mise à jour 14 juillet 2015