Repos de maternité pour les indépendantes
Vous êtes enceinte ? En tant que travailleuse indépendante (ou conjointe aidante), votre mutualité peut vous verser des indemnités pendant votre repos de maternité.
Sur cette page :
Avez-vous droit au repos de maternité ?
Vous y avez droit si :
- vous remplissez les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux indemnités dans le cadre de l’incapacité de travail ;
- pendant les semaines au cours desquelles vous optez pour le repos complet de maternité, vous cessez complètement toutes activités ;
- pendant les semaines au cours desquelles vous optez pour le repos de maternité à mi-temps :
- vous exercez vos activités normales en tant que travailleuse indépendante à mi-temps au maximum
- et vous n’exercez aucune autre activité professionnelle.
Attention : à partir du quinzième jour à compter du jour de l’accouchement, vous pouvez exercer les activités suivantes durant le repos de maternité (liste limitative) :
- du volontariat tel que visé par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ;
- vous devez préalablement fournir à votre mutualité une attestation de l'organisation auprès de laquelle vous effectuez votre activité volontaire.
- Un mandat de :
- conseiller communal ;
- membre d’un conseil de l’action sociale ;
- conseiller d’un centre public d’action sociale ;
- membre d’un comité spécial du service social ;
- conseiller d’une zone de police ;
- membre d’un conseil de district ;
- en tant que représentant d’une commune ou d’un centre public d’action sociale ; vous devez préalablement fournir à votre mutualité une copie de la décision d'attribution du mandat concerné
- de conseiller provincial ;
- en tant que représentant d’une province : vous devez préalablement fournir à votre mutualité une copie de la décision d'attribution du mandat concerné.
Quelle est la durée du repos de maternité ?
La période du repos de maternité se compose :
- d’une partie obligatoire
- d’une partie facultative.
- d’une partie facultative supplémentaire, selon que vous fassiez appel ou non à l'aide à la maternité (titres-services). Ces semaines supplémentaires ne peuvent être prises que pour un repos de maternité débutant à partir du 1er juillet 2026.
- 1 semaine (7 jours) de repos prénatal : semaine qui précède la date prévue de votre accouchement
- 2 semaines de repos postnatal qui suivent votre accouchement.
Votre accouchement est prévu le lundi 25 janvier 2027.
Les 3 semaines obligatoires de repos de maternité correspondent à la période suivante :
- du lundi 18 au dimanche 24 janvier 2027 (semaine obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement)
- du lundi 25 janvier au dimanche 7 février 2027 (les 2 semaines qui suivent votre accouchement).
La partie facultative se compose de 9 semaines (ou 10 semaines en cas de naissance multiple) qui peuvent être prises avant ou après votre accouchement.
En outre, vous pouvez prétendre à 3 semaines supplémentaires facultatives, selon que vous recouriez ou non au système d’aide à la maternité (maximum 105 titres-services).
En fonction de votre choix, la prolongation est de :
- 3 semaines si vous ne faites pas appel à l'octroi de titres-services ;
- 2 semaines si vous faites appel à l'octroi de 35 titres-services ;
- 1 semaine si vous faites appel à l'octroi de 70 titres-services.
Vous pouvez décider de prendre soit une, soit plusieurs de ces semaines de repos facultatif à mi-temps.
Une semaine de repos facultatif complet équivaut à 2 semaines de repos facultatif à mi-temps. Vous avez donc droit à 24 semaines de repos facultatif à mi-temps maximum (ou 26 semaines en cas de naissance multiple).
Vous pouvez commencer à prendre votre repos prénatal au plus tôt à partir de la 3e semaine qui précède la date présumée de votre accouchement ; vous pouvez donc prendre 2 semaines de repos prénatal facultatif.
Après l’accouchement, vous pouvez prendre les semaines facultatives que vous n’avez pas encore prises avant l’accouchement, par périodes de 7 jours calendrier et ce, au plus tard, jusqu’à la 48e semaine suivant les 2 semaines de repos postnatal obligatoire ou soit jusqu’à la 50e semaine, à partir de la date de votre accouchement.
Vous n’êtes donc pas obligée de prendre un repos postnatal facultatif pendant une période ininterrompue, vous pouvez l’interrompre par des périodes de reprise du travail.
Vous avez 2 options :
- Vous prenez les 12 semaines maximum (ou 13 semaines en cas de naissance multiple) après les 2 semaines de repos obligatoire qui suivent votre accouchement.
- Vous prenez 1 ou 2 semaines (maximum) avant la semaine de repos obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement, et vous prenez ensuite 10 ou 11 semaines maximum après les 2 semaines de repos obligatoires qui suivent votre accouchement.
Vous pouvez prendre les 9 semaines facultatives, au choix :
- En prenant 1 semaine de repos prénatal facultatif du lundi 11 au dimanche 17 janvier 2022, et ensuite 8 semaines de repos postnatal facultatif maximum du lundi 8 février au dimanche 4 avril 2027 (éventuellement prolongées d’1 semaine en cas de naissance multiple).
Si, après cette période, vous prenez encore une semaine facultative supplémentaire, c'est-à-dire du lundi 5 avril 2027 au dimanche 11 avril 2027 inclus, vous aurez droit à 70 titres-services.
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En prenant 2 semaines de repos prénatal facultatif du lundi 3 au dimanche 16 janvier 2022, et ensuite 7 autres semaines de repos postnatal facultatif maximum du lundi 7 février au dimanche 27 mars 2022 (éventuellement prolongées d’1 semaine en cas de naissance multiple).
Si, après cette période, vous prenez encore deux semaines supplémentaires facultatives, c'est-à-dire du lundi 29 mars 2027 au dimanche 11 avril 2027 inclus, vous aurez droit à 35 titres-services.
Quelle est la durée de votre repos de maternité si vous accouchez avant la date prévue de votre accouchement ?
Exemple :
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Quelle est la durée de votre repos de maternité si vous accouchez après la date prévue de votre accouchement ?
Dans ce cas, le repos prénatal est prolongé jusqu’à votre accouchement.
Toutefois, si le décalage entre la date prévue et la date réelle de votre accouchement est inférieur à 1 semaine, vous devrez prendre le solde des jours de cette semaine après les 2 semaines de repos postnatal obligatoire pour avoir droit à l’indemnité de maternité. Vous pouvez encore prendre également le solde des 15 semaines (16 semaines en cas de naissance multiple) qui n’ont pas été prises avant l’accouchement.
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 25 janvier 2027.
Votre repos de maternité doit commencer au plus tard le lundi 18 janvier 2027 (semaine obligatoire qui précède la date prévue de l’accouchement).
Or, vous accouchez après la date prévue : le jeudi 28 janvier 2027.
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Quelle est la durée de votre repos de maternité si votre enfant est hospitalisé ?
Si votre enfant doit séjourner à l’hôpital pour une période de plus de 7 jours à partir de votre accouchement (sans être rentré à votre domicile), vous pouvez faire prolonger votre repos de maternité. La durée de cette prolongation est égale au nombre de semaines complètes de la période ininterrompue d'hospitalisation de votre enfant au-delà de ses 7 premiers jours. Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser 24 semaines.
Vous pouvez aussi prendre ces semaines de prolongation liée à l’hospitalisation de votre enfant à mi-temps.
Quel est le montant de vos indemnités de maternité ?
L'indemnité de maternité est un montant forfaitaire payé par semaine.
Vous recevrez un montant plus élevé pendant les 4 premières semaines. Si l'une de ces 4 premières semaines est une semaine de repos de maternité à mi-temps, vous recevrez toujours un montant plus élevé pour la semaine suivante de repos de maternité à mi-temps (éventuellement prise après les 4 premières semaines de repos de maternité).
Ce montant est lié à l’index (il augmente en cas d’indexation des allocations sociales).
Vous pouvez consulter sur cette page le montant des indemnités de maternité.
Quelles démarches devez-vous remplir pour avoir droit au repos de maternité ?
1. Remplissez un formulaire de demande (disponible auprès de votre mutualité) avec les informations suivantes :
- la date prévue de votre accouchement
- la mention éventuelle que vous attendez une naissance multiple
- le nombre de semaines de repos facultatif complet et/ou à mi-temps que vous désirez prendre ainsi que les périodes précises au cours desquelles vous souhaitez les prendre, y compris les semaines supplémentaires, selon que vous choisissez ou non de recourir à l'aide à la maternité (titres-services) (voir ci-dessous)
- l'exercice d'une activité bénévole ou d'un mandat politique spécifique (liste limitative) à compter du quinzième jour suivant le jour de l'accouchement.
Après avoir introduit votre demande à la mutualité, vous pourrez encore modifier, si nécessaire, le nombre de semaines de repos facultatif complet et/ou à mi-temps que vous désirez prendre et/ou la période durant laquelle vous souhaitez les prendre. Vous devez toutefois en informer votre mutualité à l’avance.
Si vous souhaitez prendre les 3 semaines supplémentaires de repos de maternité, vous devez prendre la décision définitive de recourir ou non au système d'aide à la maternité au plus tard le premier jour de la première (et, le cas échéant, unique) semaine supplémentaire prise.
Si vous avez toutefois déjà reçu des titres-services, vous pouvez uniquement demander un nombre supplémentaire de titres-services.
Vous devez remettre à votre mutualité une attestation de votre caisse d'assurance sociale indiquant le nombre de titres-services pour lequel vous avez opté.
2. Joignez à votre demande :
- un certificat médical mentionnant la date prévue de votre accouchement
- et si une naissance multiple est prévue.
3. À la naissance de votre enfant, fournissez à votre mutualité un extrait de l’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance.
Reprise de votre activité professionnelle
Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre repos de maternité, avertissez votre mutualité dans les 2 jours : complétez le formulaire « Avis de reprise du travail », disponible auprès de votre mutualité.
Plus d'informations
Contacts
Réglementation et contentieux - Assurance indemnités
Tel: +32(0)2 739 76 19
E-mail: reglemsidu@riziv-inami.fgov.be