L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.

 

L'accord dento-mutualiste 2020-2021

Le 30 janvier 2020, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu un accord entre les dentistes et les mutualités pour les années 2020-2021.

Les principales mesures de cet accord sont:

  • l’élaboration de règlementations sur la transparence des coûts des soins dentaires
  • l’élaboration d’un plan pluriannuel sur les soins buccaux dentaires avec la fixation d’objectifs de santé ainsi que l’intégration des hygiénistes buccaux dentaires dans le secteur
  • l’introduction de nouveaux tarifs maximaux pour certaines prestations dans un cadre précis permettant de garantir la sécurité tarifaire et la transparence pour les patients
  • l’indexation linéaire des honoraires de 1,95 % au 1er mars 2020 et l’augmentation du montant du statut social à 3.200 EUR.

L’accord doit encore être soumis au Comité de l’assurance des soins de santé ainsi qu’à d’autres instances. Nous vous communiquerons ensuite la date de sa publication au Moniteur belge, la période pour pouvoir éventuellement refuser d’y adhérer, et la date de son entrée en vigueur.

Avenant 2019 à l’accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 6 décembre 2018, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu à l’unanimité un avenant qui prolonge l’accord national dento-mutualiste 2017-2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Les points de l’accord qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019.

Les points de l’accord 2017-2018 qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019. De plus, le texte prévoit 2 nouveaux projets à mettre en œuvre par la Commission :

  • une étude sur nouveau modèle de soins dans lequel les hygiénistes bucco-dentaires sont intégrés dans les soins dentaires
  • une étude pratique de terrain portant sur l’accessibilité aux soins dentaires des personnes fragilisées.

Entrée en vigueur de l’avenant à l’accord 2017-2018

Le 25 juillet 2019, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que le pourcentage global de refus à l’accord était de 39,98% soit 4124 dentistes déconventionnés. L’avenant à l’accord national dento-mutualiste 2017 peut donc entrer en vigueur pour l’année 2019 sauf dans les 5 arrondissements où le pourcentage de refus dépasse 50 % :

  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.
 

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

 
Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.
 

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus. 

Entrée en vigueur spécifique

 
Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :
 
  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

La CDNM a attiré l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui avaient adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM était d’avis qu’il y avait une offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM a constaté que l’accord pouvait entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements. Dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, la CNDM a demandé des initiatives de la part des organisations professionnelles.

Le 31 août 2017, la CNDM a pris connaissance des actions que les organisations professionnelles ont entreprises dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, qui ont légèrement réduit le pourcentage de refus. À Anvers et Malines, nous constatons une diminution respective de 56,59 % le 14 juin à 55,39 %, et de 55,24 % à 53,28 %.

La CNDM est d’avis que, pour les patients de ces 2 arrondissements, il y a une accessibilité complète aux soins dentaire. Pour cette raison, elle constate aussi que l’Accord national peut y entrer en vigueur pour 2017.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

  • le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
  • le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

Contacts

 

Dernière mise à jour 12 février 2020