Tarifs maximaux soins dentaires

Que sont les tarifs maximaux ?

Il s’agit de montants maximaux qui sont conclus dans le cadre de l’Accord national dento-mutualiste et que vous pouvez demander  pour certaines prestations, en plus des honoraires fixés. Il s’agit p. ex. de soins dentaires pour lesquels il est indiqué de travailler avec des matériaux ou instruments supplémentaires qui augmentent la qualité et la durabilité du traitement. 

Les tarifs maximaux limitent donc le surcoût pour le patient chez un dentiste conventionné.

Tarifs maximaux pour soins dentaires avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques

Depuis le 1er janvier 2018, des tarifs maximaux sont d’application pour certains soins dentaires effectués avec des matériaux spécifiques ou dans des situations spécifiques.
Le tarif maximum pour les substituts dentinaires bioactifs est désormais intégré dans la nomenclature des prestations dentaires (voir « Intégration des tarifs maximaux dans la nomenclature »). Cela signifie que vous ne pouvez plus facturer de tarif maximum pour cette prestation.

Attention : Pour pouvoir facturer ces tarifs maximaux, vous devez avoir reçu au préalable le consentement éclairé de votre patient. Cela signifie que vous ne pouvez effectuer le traitement qu'après concertation avec lui.

Réglementations	Date d’entrée en vigueur
Ancrages mécaniques lors de la restauration d’une dent	1/1/2016
Traitement radiculaire plus difficile avec éventuellement l’utilisation d’instruments spécifiques	1/1/2018

Tarifs maximaux pour traitements existants

L’accord national dento-mutualiste 2026-2027 introduit de nouveaux tarifs maximaux pour certains soins conservateurs et certaines prestations orthodontiques.

Points d’attention :

• Pour pouvoir facturer ces tarifs maximaux, vous devez avoir reçu au préalable le consentement éclairé de votre patient. Cela signifie que vous ne pouvez effectuer le traitement qu'après concertation avec lui.
• Si votre patient a moins de 19 ans, vous ne pouvez pas appliquer les tarifs maximaux pour les soins conservateurs.
• Si vous attestez un pseudocode de tarifs maximaux pour soins conservateurs, vous ne pouvez pas attester le code 381135-381146 « Technique spéciale en soins conservateurs » lié aux obligations de transparence.

Intégration des tarifs maximaux dans la nomenclature

Suite à l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous avons intégré, depuis le 1er janvier 2022, des tarifs maximaux dans les honoraires des prestations suivantes :

• 304371-304382 (obturation 1 face). Nous avons donc adapté l’honoraire de la prestation 374371-374382 et supprimé le pseudocode 305454-305465 ;
• 304415-304426 (obturation 3 faces). Nous avons donc adapté l’honoraire de la prestation 374415-374426 et supprimé le pseudocode 305476-305480.

Le 1er juillet 2022, la nomenclature des extractions a été modifiée et nous avons réintroduit les prestations de sutures. Nous supprimons donc les tarifs maximaux existants pour ces prestations et les pseudocodes suivants :

• 305491-305502 (extraction non chirurgicale de dent définitive, suture comprise) ;
• 305513-305524 (suture après saignement).

Le 1er janvier 2024, nous avons intégré le tarif maximum pour l’utilisation du substitut dentinaire bioactif pour les restaurations dentaires dans honoraires des nouvelles prestations suivantes :

• 373796-373800 : Honoraires complémentaires pour l'utilisation de  substitut dentinaire bioactif en cas d’une pulpotomie remboursable lors de l’agénésie d’une dent définitive correspondante ou dans le cadre d’un coiffage direct lors d’une obturation de cavité(s) et/ou une  restauration prévue à l'article 5 de la nomenclature, sur des dents définitives, à partir du 19e anniversaire, par dent.

Le pseudocode 375211-375222 a été supprimé ;

• 303796-303800 : Honoraires complémentaires pour l’utilisation de substitut dentinaire bioactif dans le cas d’un coiffage direct lors d’une obturation de cavité(s) et/ou une restauration prévue à l’article 5 de la nomenclature, sur dents définitives, à partir du 19e anniversaire, par dent.

Le pseudocode 305211-305222 a été supprimé.

Le 1er avril 2024, nous avons intégré les tarifs maximaux pour les prothèses amovibles et la radiographie panoramique numérique dans les honoraires de ces prestations. Les tarifs maximaux existants pour ces prestations disparaissent donc et nous supprimons ces pseudocodes :

• pour les prothèses amovibles : 305314-305325, 305336-305340, 305351-305362, 305373-305384, 305395-305406 et 305410-305421
• pour la radiographie panoramique numérique : 305432-305443

Que devez-vous mentionner sur l’attestation de soins donnés ?

Sur l’attestation de soins donnés, mentionnez le numéro de la prestation dentaire effectuée, complété par le numéro de pseudocode pour le tarif maximum. Indiquez-y également le montant des honoraires demandés dans la case « AR 15.07.2002 ».