Trajet de certification de nos comptes annuels : réaction au rapport de la Cour des comptes

Suivi continu de nos budgets

Il est également important de souligner que le suivi du budget des soins de santé et des indemnités est effectué de manière rigoureuse, correcte et dans les délais, notamment au moyen de rapports comptables mensuels, des estimations techniques périodiques et un suivi au sein des différents organes de l’INAMI. Y siègent notamment les commissaires du gouvernement au Budget et les représentants du gouvernement au sein du Conseil général. La Cour des comptes a également accès à ces organes.  

Même si l’INAMI reconnaît que l’application des normes comptables doit être améliorée dans le cadre d’une gestion financière moderne, il est important de souligner la qualité de sa gestion du budget et de son pilotage. Les dernières années ont démontré que l’exécution du budget est rigoureusement suivie, évitant ainsi des dépassements imprévus ou importants.  

Les dépenses de l’assurance soins de santé font également l’objet d’un audit permanent dont les résultats sont annuellement présentés aux organes de gestion.

Résorber l'arriéré : désormais réalisé

Un arriéré historique s’était accumulé dans le dépôt des comptes annuels de l’INAMI. Ces dernières années, une importante opération de rattrapage a permis de clôturer 5 exercices comptables en deux années civiles. L’arriéré a été résorbé et les comptes annuels 2024 ont été déposés dans les délais. Les comptes 2025 devraient être déposés à temps, soit fin 2026. 

Chiffres d'une meilleure qualité

Selon l’arrêté royal du 30 juin 2024 (AR relatif à l’exercice de la mission de contrôle financier auprès des institutions publiques de sécurité sociale), l’INAMI fait partie de la vague d’institutions dont les comptes doivent être certifiés par la Cour des comptes à partir de l’exercice 2027.  

L’administration met tout en œuvre pour atteindre cet objectif. C’est pourquoi la certification des comptes annuels a également été intégrée dans le projet de 7e contrat d’administration (pas encore approuvé). En outre, un rapport semestriel est transmis au Comité général de gestion de l’INAMI concernant l’avancement des différents projets visant à améliorer la comptabilité.  

Sur la base des précédents rapports de la Cour des comptes, un trajet de transformation a été élaboré pour améliorer la comptabilité et les comptes annuels de l’INAMI et obtenir des chiffres fiables. Ce trajet de transition a débuté fin 2023 et est toujours en cours. Il comprend notamment de nouveaux schémas comptables, la poursuite de la description des processus, la réévaluation du contrôle interne et le développement de nouvelles applications afin d’améliorer le traitement des transactions et accroître l’efficacité.

Poursuite des efforts

Le rapport de la Cour des comptes concerne l’exercice 2022. Depuis, un certain nombre de remarques de la Cour des comptes ont été résolues. Toutefois, l’INAMI est conscient que certaines observations relatives aux comptes 2022 réapparaîtront également dans les rapports ultérieurs.  

Bien que des efforts considérables soient actuellement déployés pour améliorer la qualité des chiffres et que plusieurs projets et programmes soient en cours au sein de l’INAMI à cette fin, ces efforts ne se traduiront pas immédiatement par des améliorations dans les rapports 2023-2024, les processus et méthodes de travail ne pouvant pas être adaptés rétroactivement. 

La Cour des comptes reconnaît d’ailleurs également dans son rapport que des efforts importants sont déployés afin d’apporter des améliorations et de renforcer progressivement la qualité des comptes annuels. 

Certaines observations exigent une adaptation plus profonde des processus et demandent davantage de temps.  Ces remarques seront résolues dans les comptes 2025 (par ex. provisions, droits et engagements hors bilan, immobilisations incorporelles) et 2026 (par ex. droits constatés, réforme du processus de clôture, règles d’évaluation, etc.).  

Chaque remarque de la Cour des comptes est analysée et des actions correctives sont définies lorsque cela s’avère nécessaire. À partir des comptes 2025, les premiers effets de la transition seront visibles dans les rapports.