Chiffres d’adhésion aux accords et conventions nationaux entre dispensateurs de soins et mutualités établis par le Comité de l’assurance
24-03-2026
Fin 2025, le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé des conventions et accords pour plusieurs secteurs : médecins, dentistes, logopèdes et sages-femmes. Le Comité de l’assurance a pris connaissance, le lundi 23 mars 2026, des chiffres d’adhésion aux accords et conventions nationaux entre dispensateurs de soins et mutualités pour 2026-2027. Ceux-ci fixent notamment les tarifs des soins remboursés pour les patients des dispensateurs qui y adhèrent. Ils garantissent ainsi la sécurité tarifaire et l’accessibilité financière pour les patients.
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85,72 % des médecins adhèrent à l’accord national médico-mutualiste 2026-2027
Une large majorité des médecins adhèrent à l’accord 2026-2027 et s’engagent dès lors à appliquer les tarifs conventionnés pour leurs prestations de soins. Ce chiffre est comparable à celui des années précédentes : 86,26 % pour la période 2024-2025. Globalement, on observe pour l’ensemble des médecins, dans presque toutes les régions, une très légère augmentation du nombre de refus d’adhésion à l’accord. Les médecins généralistes présentent un taux de conventionnement de 92,31 %, soit supérieur à celui des médecins spécialistes, qui s’élève globalement à 81,39 %. Dans certaines spécialités, le taux d’adhésion reste toutefois insuffisant (< 50 %). C’est notamment le cas de la chirurgie plastique, de la dermatologie et de l’ophtalmologie.
Vous trouverez ci-dessous les adhésions par région.
|
Médecins généralistes |
|||||
|
Région |
Médecins actifs |
Adhésion |
Refus |
||
|
Région bruxelloise |
4.047 |
3.620 |
89,45% |
427 |
10,55% |
|
Région flamande |
13.201 |
12.394 |
93,89% |
807 |
6,11% |
|
Région wallonne |
7.973 |
7.268 |
91,16% |
705 |
8,84% |
|
Total |
25.221 |
23.282 |
92,31% |
1.939 |
7,69% |
|
Médecins spécialistes |
|||||
|
Région |
Médecins actifs |
Adhésion |
Refus |
||
|
Région bruxelloise |
7.350 |
6.102 |
83,02% |
1.248 |
16,98% |
|
Région flamande |
19.131 |
14.849 |
77,62% |
4.282 |
22,38% |
|
Région wallonne |
11.832 |
10.231 |
86,47% |
1.601 |
13,53% |
|
Total |
38.313 |
31.182 |
81,39% |
7.131 |
18,61% |
|
Tous les médecins |
|||||
|
Région |
Médecins actifs |
Adhésion |
Refus |
||
|
Région bruxelloise |
11.397 |
9.722 |
85,30% |
1.675 |
14,70% |
|
Région flamande |
32.332 |
27.243 |
84,26% |
5.089 |
15,74% |
|
Région wallonne |
19.805 |
17.499 |
88,36% |
2.306 |
11,64% |
|
Total |
63.534 |
54.464 |
85,72% |
9.070 |
14,28% |
L’accord national fixe de nombreux engagements essentiels entre les médecins et les mutualités et détermine notamment les tarifs que les médecins conventionnés peuvent appliquer. Il garantit ainsi une sécurité aux patients et assure la stabilité du système de soins. L’accord prévoit également plusieurs mesures visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des soins de santé. Ce taux d’adhésion global élevé garantit aux patients des soins de qualité, financièrement accessibles.
Plus de 60 % des dentistes adhèrent à l’accord tarifaire
60,48 % des dentistes ont adhéré totalement ou partiellement à l’Accord national dento-mutualiste. Il s’agit d’une hausse par rapport à 2024, où 56,97 % des dentistes y avaient adhéré.
Il convient de souligner la progression du taux de conventionnement des spécialistes en orthodontie. Celui-ci atteint 43 % pour l’accord 2026-2027, contre 20 % en 2024.
Autre évolution positive : le nombre d’arrondissements dépassant le seuil de 50 % de non-adhésion diminue, passant de 11 à 6. La Commission nationale dento-mutualiste constate dès lors que le nouvel accord ne peut entrer en vigueur dans les six arrondissements suivants :
- Anvers
- Malines
- Turnhout
- Saint-Nicolas
- Roulers
- Neufchâteau
Les dentistes de ces arrondissements qui ont néanmoins adhéré à l’accord et respectent leurs engagements peuvent toutefois demander le statut social.
Hausse du conventionnement chez les logopèdes
84 % des logopèdes adhèrent à la nouvelle convention. En 2024, 67,38 % d’entre eux y avaient adhéré.
Plus de sages-femmes conventionnées
Chez les sages-femmes, 88,91 % adhèrent à l’accord, ce qui est une progression par rapport à 2025 où le taux d’adhésion était de 82,60 %.
Règle des 25 % pour les soins dispensés par les logopèdes et les sages-femmes
Étant donné qu’une nouvelle convention nationale a été conclue cette année pour les logopèdes et les sages-femmes, le taux d’adhésion est comparé au seuil légal de 60 %. Si plus de 60 % de la profession, calculé selon les modalités prévues par la convention, adhèrent à l’accord, la « règle des -25 % » s’applique : le remboursement par l’assurance soins de santé des prestations réalisées par des dispensateurs non adhérents est réduit de 25 %. Compte tenu du taux d’adhésion élevé, cette règle est désormais applicable à partir du 1er avril 2026 pour les deux secteurs.