Le nouveau Plan d'action en matière de contrôle donne un nouvel élan à la lutte contre la fraude
22-12-2025
Le 22 décembre 2025, le Conseil général de l’INAMI a approuvé un nouveau Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé pour la période 2026-2030. Ce faisant, nous voulons donner un nouvel élan à la lutte contre la fraude.
Le plan prévoit des activités de contrôle en vue de la facturation correcte des soins de santé et en veillant à l'implication et à la responsabilité de tous les acteurs concernés.
Sur cette page :
Objectifs du Plan d'action
Dans le Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé, notre Commission anti-fraude présente sa stratégie pour les années à venir dans la lutte contre la fraude dans l'assurance santé.
Le nouveau plan d'action comprend non seulement les activités actuelles d'inspection et de contrôle, mais aussi les actions préventives et réactives prévues. Ces derniers visent à garantir que les prestataires de soins de santé et les citoyens respectent les réglementations sanitaires.
Comme les ressources d'inspection disponibles sont limitées, les acteurs impliqués dans ce Plan d'action ont priorisé leurs actions, intensifié leur coopération et augmenté l’utilisation de technologies innovantes.
Nouvelles actions prévues
- Le plan d'action vise à donner aux dispensateurs de soins un aperçu de leur propre comportement de facturation et de prescription par rapport à un groupe de dispensateurs de soins ayant une base de patients comparable. Cela se fera via la plateforme ProHealth et conduira à une plus grande responsabilité des dispensateurs de soins.
- Pour empêcher que des dispensateurs de soins de santé fraudent, il doit être possible de suspendre leur numéro INAMI par la Chambre de première instance ou par la Commission d'appel. Dans l'intérêt des citoyens, ces informations seront disponibles sur notre site web. La suspension ou le retrait du visa ou une sanction déontologique par l'Ordre des médecins ou des pharmaciens entraînera également automatiquement la suspension du numéro INAMI pour la période déterminée.
- Chaque commission d'accords et conventions pourra fixer des montants de seuil pour son secteur sur base d'une proposition de notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux (DGEC). Notre comité d'assurance supervise cette méthodologie pour une plus grande cohérence. Pour les outliers dépassant les seuils, nous vérifierons s'il y a une raison valable à cela et le dispensateur de soins pourra se justifier.
- Les citoyens eux-mêmes doivent également avoir une vue d’ensemble des frais qui sont facturés à leur nom. Cela les rend plus conscients du coût de certaines prestations et leur permet de réagir (auprès de leur organisme assureur ou à nous) si certaines prestations ont été indument facturées. Cela renforce l'implication des citoyens. Cela ne concerne pas uniquement les frais remboursables par l'assurance maladie obligatoire, mais de tout ce qui est facturé au patient.
- Dans la lutte contre la fraude, la participation des citoyens aux actions de contrôle est essentielle, mais malheureusement ce n'est pas toujours le cas. Les patients entretiennent une relation de confiance avec leur dispensateur de soins et parfois ils bénéficient eux-mêmes d'une facturation indue. C'est pourquoi il devrait être possible d'imposer une sanction aux citoyens qui n'ont pas coopéré lors des interrogatoires dans le cadre des actions de contrôle.
- Parce que la fraude dans le secteur de la santé s'accompagne souvent de la criminalité organisée, la coopération des auditeurs du travail est devenue cruciale. C'est pourquoi notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) souhaite poursuivre la synergie avec les auditeurs du travail par le biais d'accords de coopération.
Une initiative de la Commission anti-fraude
Le Plan d'action pour l'application de la loi dans les soins de santé est une initiative de notre Commission anti-fraude. Elle a été créée en 2014 sous la présidence de notre Administrateur général.
Divers acteurs du secteur de la santé participent à cela : plusieurs de nos services, le SPF Santé publique, l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), les organismes assureurs, le College Intermutualiste National (CIN) et l'Agence InterMutualiste (AIM).
Ces acteurs ont ancré leur coopération et élaboré des plans d'action successifs pour les périodes
suivantes :
Le soutien à cette proposition est de plus en plus large au fil des années.