Alléger la charge administrative relative à la prescription de l’incapacité de travail et renforcer l’accompagnement des patients

Fin de la période de transition de Mult-eMediatt

Depuis juin 2024, Mult-eMediatt permet aux médecins généralistes d'envoyer des certificats d'incapacité de travail par voie électronique, rapidement, en toute sécurité et en toute simplicité :

• Aux mutualités pour une incapacité de plus de 14 jours ou une prolongation.
• À Medex si le patient fait partie du personnel d'un service public qui est tenu de signaler son incapacité de travail à Medex dès le premier jour de l'incapacité.

Le 1er janvier 2026, la phase transitoire d’utilisation de Mult-eMediatt prendra fin et les médecins généralistes devront envoyer tous les certificats d'incapacité de travail supérieurs à 14 jours, ou  prolongation, par voie électronique via Mult-eMediatt à la mutualité de leurs patients.

Cela signifie qu'à partir de cette date, l'autorisation préalable de leur patient pour envoyer électroniquement ces certificats ne sera plus requise. Le patient pourra toujours recevoir le petit certificat papier à destination de son employeur s’il en a besoin. Le certificat papier vers la mutualité reste d’application pour les incapacités de travail de 14 jours et moins.

« La simplification administrative est au cœur des projets fédéraux en matière de soins de santé. Elle a pour but d’alléger la charge de travail des professionnels de santé et de libérer leur temps précieux afin de le consacrer aux soins et à l’accompagnement de leurs patients. L'envoi électronique du certificat d'incapacité de travail s'inscrit dans cette logique », explique Clara Arbesu, Directrice générale du Service Indemnités de l’INAMI.

Quels avantages pour les médecins généralistes et les patients ?

Mult-eMediatt est intégré dans les logiciels médicaux et évite au médecin de devoir jongler avec plusieurs modèles de certificat, selon le statut professionnel de ses patients (secteur privé, secteur public, etc. ). Le médecin sélectionne le destinataire précis qui devra recevoir le certificat reprenant les informations spécifiques dont il a besoin ; l’automatisme du système allège considérablement la charge administrative des médecins.

Le patient ne doit plus transmettre à sa mutualité son certificat dans certains délais, au risque de voir ses indemnités diminuées, et selon des canaux variés et plus ou moins sécurisés. En somme, l’envoi électronique du certificat représente pour les patients : un gain de temps, une charge administrative allégée et un traitement plus rapide et plus sécurisé.

De prochaines itérations de Mult-eMediatt sont prévues pour étendre l’envoi du certificat électronique à d’autres destinataires et accroître la simplification administrative et le traitement sécurisé et rapide des données des patients.

Une durée maximale pour les certificats d’incapacité de travail afin de renforcer l’accompagnement personnalisé

À partir de 2026, la durée de chaque période d'incapacité de travail prescrite à l'intention de la mutuelle ne pourra dépasser trois mois, quelle que soit la gravité de la pathologie. À l'issue de cette période, le certificat pourra être prolongé pour une durée de trois mois maximum à chaque fois que le médecin généraliste, le spécialiste, le dentiste ou la sage-femme, l’estimera nécessaire.

Cette limitation de la durée de chaque période prescrite à trois mois maximum s'applique uniquement aux certificats d'incapacité de travail destinés à la mutualité et non aux certificats destinés aux autres destinataires (par exemple à l'employeur, etc.).

« Prescrire une incapacité de travail est un acte à la fois médical et thérapeutique. Cet acte induit, dès lors, de rentrer dans une dynamique d’accompagnement personnalisé des patients. La mise au point du diagnostic, le suivi thérapeutique, la collaboration éventuelle avec d’autres prestataires de soins, le processus de revalidation et de rétablissement, et l’évaluation des possibilités de reprise du travail selon l’évolution de l’état de santé, impliquent un suivi régulier des patients, parfois à rythme fréquent. Cette nouvelle mesure obligatoire identifie une période maximale de fréquence de suivi des patients en incapacité de travail afin de renforcer le dialogue et d’assurer aux professionnels de santé les conditions optimales nécessaires à la qualité de leur accompagnement », déclare Clara Arbesu, Directrice générale du Service Indemnités de l’INAMI.

La législation relative à ces deux mesures suit son cours au sein de la Chambre. Mais il était important pour l’INAMI d’être proactif dans sa communication en lançant dès aujourd’hui une campagne à l’intention des prescripteurs de l’incapacité de travail pour les informer de l’entrée en vigueur de ces deux nouvelles mesures en principe au 1er janvier 2026. L’Inami communiquera également vers les patients dans un second temps par l’intermédiaire des mutualités.