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Facturation dans le cadre de la forfaitarisation

Vous trouvez ci-dessous des réponses à des questions qui pourraient se poser en matière de facturation dans le cadre de la forfaitarisation.

Sur cette page :


1. Qu'en est-il d'un séjour qui débute le 11 juillet 2006, mais qui doit être considéré comme "poursuite" d'une hospitalisation qui a eu lieu au mois de juin 2006 ?

 
Chaque admission à partir du 1er juillet 2006 s’inscrit dans le cadre de la forfaitarisation; il en va de même de la « poursuite » d’une admission précédente. Le forfait par admission pour les médicaments peut être porté en compte chaque fois qu’un formulaire 721bis est établi.
 

2. Existe-t-il une instruction qui fixe les règles d’arrondissement lors de la facturation des médicaments à 25% ?

 
Les règles d’arrondissement pour les médicaments figurent à l’annexe 14 des instructions pour la facturation sur support magnétique ou électronique.
Le point 1 de l’annexe 14.1 stipule que l’intervention-de l’assurance s’obtient en multipliant par 0,25 la base de remboursement totale (= base de remboursement x le nombre d’unités) et en l’arrondissant au centime d’euro supérieur ou inférieur le plus proche. Si le résultat est exactement la moitié d’une unité, le montant est arrondi vers le haut. Donc : 9,90 x 0,25 = 2,475 = 2,48


3. Y-a-t-il une facturation à faire à l’organisme assureur lorsqu’il s’agit d’une spécialité hors forfait et délivrée à un patient qui répond aux conditions reprises au chapitre IV ?

 
Dans ces conditions, l’ancien système de tarification à l’organisme assureur est d’application ; il y a donc bien une tarification à faire.
 

4. Lorsqu'un conditionnement est utilisé pour plusieurs patients, comment se fera la facturation dans le cadre de la forfaitarisation ?

 
Le calcul de l’intervention-de l’assurance pour les médicaments délivrés dans les hôpitaux est effectué par unité délivrée (voir annexe I de l’A.R. du 21 décembre 2001) et non par conditionnement.
 

5. Où faut-il mentionner le forfait par admission sur la facture patient ?


Le forfait par admission pour les médicaments doit être mentionné sur la facture papier sous la rubrique « frais pharmaceutiques ».


6. Où faut-il mentionner le forfait par admission sur la facture de la mutualité ?

 
Sur la facture électronique, ce forfait doit en effet être mentionné dans l’Enregistrement de type 40 (de sorte que tous les frais pharmaceutiques figurent ensemble dans l’Enregistrement de type 40 de STATMD).
 

7. Le forfait par admission peut-il également être attesté si le patient n’a PAS de frais de pharmacie pendant le séjour en question ?

 
Le forfait par admission peut être attesté lors de chaque admission dans un hôpital général, indépendamment du fait que des médicaments aient été délivrés ou non.
 

8. Que se passe-t-il pour la tarification des médicaments non compris dans la forfaitarisation ?

  
Pour les produits non compris dans la forfaitarisation, le calcul et la facturation restent inchangés (donc entre autres avec retrait de 0,37 euros dans le cas de la catégorie B).
 

9. Comment les médicaments du chapitre IV, dans et hors forfaitarisation, doivent-ils figurer sur la facture selon les différentes situations ?

 
En réponse à cette question, nous vous renvoyons à la présentation PowerPoint qui se trouve sur le site web de l’INAMI et plus particulièrement au slide 49 ainsi qu’à la mise à jour 2006/2 des instructions pour la facturation sur support magnétique ou électronique (Enregistrement de type 40, Zone 4, Suite 3 BIS).
 
Les médicaments du chapitre IV compris dans la forfaitarisation sont facturés selon les règles générales de la forfaitarisation.
 
Les médicaments du chapitre IV, non compris dans la forfaitarisation mais répondant à une indication et avec accord du médecin-conseil, sont facturés comme autrefois (et comme les autres médicaments hors forfait).
 
Pour les médicaments du chapitre IV hors forfaitarisation et hors indication, 2 situations sont envisageables :
  • avec information au médecin-conseil : pseudo-code 0757245 : intervention de l’assurance (zone 19) et quote-part personnelle (zone 27) égales à zéro : le montant est mentionné dans la zone « supplément » (zone 30-31).
  • sans information au médecin-conseil : pseudo-code 0757260 : toutes les zones de montants (zone 19, zone 27 et zone 30-31) sont égales à zéro ; la zone 16 (médicaments gratuits) est égale à 1.
  

10. Si le patient hospitalisé dans l'hôpital A est envoyé dans un autre hôpital pour réaliser certains actes techniques, que peut facturer le 2e hôpital à l'hôpital d'origine ?

 
Les règles de facturation pour la délivrance de médicaments aux patients séjournant dans un autre hôpital figurent à l’annexe 17 des instructions pour la facturation via support magnétique ou électronique.
 

11. Que devient le ticket modérateur lors de la facturation à 25% de la base de remboursement ?

 
L’enveloppe budgétaire dévolue au financement de la partie complémentaire de ce qui est facturé à 25% de la base de remboursement a été diminuée du ticket modérateur normal de telle sorte que, dans le cadre de la forfaitarisation, l’hôpital reçoit :
  •  le forfait (pour autant que les conditions soient remplies à savoir patient séjournant au moins une nuit dans un hôpital général aigu)
  • 25% de la base de la base de remboursement pour les spécialités comprises dans le forfait
  • la part personnelle du patient de 0,62 EUR
 

12. Les nouvelles règles de facturation des médicaments pour les patients séjournant dans un autre hôpital (annexe 17 des instructions relatives à la facturation sur support magnétique ou électronique) sont applicables aux admissions à partir du 01-07-2006.  

Lorsqu’il s’agit de médicaments délivrés dans un hôpital aigu à un patient qui séjourne en hôpital psychiatrique, qu’entend-on précisément par “admissions à partir du 01-07-2006”? Admission dans l’hôpital psychiatrique de séjour ou admission dans l’hôpital aigu?

 
La date d’admission dans l’hôpital de séjour est le facteur déterminant.
Un patient qui est admis dans un hôpital psychiatrique avant le 1er juillet, continue à relever de l’ancien système, aussi pour les médicaments délivrés après le 1er juillet dans un autre hôpital aigu.

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