Vérifiez l'identité de vos patients en tiers payant comme praticien de l’art dentaire

Obligation depuis le 1er octobre 2026

Du 1er février 2026 au 30 septembre 2026, une phase facultative (phase de monitoring) vous permettait d’enregistrer les données de la lecture de la carte d’identité du patient dans le fichier de facturation électronique. Durant cette période, les éventuelles erreurs étaient communiquées à titre informatif et n'entraînaient pas de rejet de facture.

Depuis le 1er octobre 2026, la vérification de l'identité des patients est obligatoire lors de chaque contact patient lorsque vous appliquez le tiers payant par voie électronique. Vous devez enregistrer les données issues de la lecture de la carte d'identité du patient dans le fichier de facturation électronique. Les mutualités contrôlent les données enregistrées et les erreurs peuvent entraîner le rejet de la facture.

Pourquoi vérifier l'identité de vos patients ?

Identifier correctement le patient permet :

• de garantir plus encore de lui délivrer le bon soin, le bon traitement, et de lui attribuer les bonnes données médicales
• d’éviter les erreurs administratives et de facturation (coopération plus efficace entre les praticiens de l’art dentaire et les mutualités)
• de lutter contre la fraude éventuelle, y compris la fraude des patients quant à leur identité.

En aucun cas, vérifier l’identité du patient n’a pour but de réduire l’accessibilité aux soins.

Quel moyen d’identité devez-vous utiliser pour vérifier l'identité de vos patients ?

Utilisez en priorité pour identifier vos patients :

• pour un adulte : sa carte d’identité électronique belge (eID) ou sa carte d’identité électronique pour étrangers.
• pour un enfant : sa carte Kids-ID ou sa carte ISI+. La carte ISI+ est également disponible au format digital via MyGov.be et sur les applications mobiles des mutualités.

Si le patient ne possède pas l'un de ces documents, utilisez :

• une attestation d’assuré social,
• une vignette de la mutualité,
• ou une attestation de perte ou de vol de la carte d'identité.

Comment vérifier l'identité de vos patients ?

Lisez la puce du moyen d'identité ou, dans le cas des moyens d'identité sans puce, le code datamatrix ou le code-barres.

Si le patient ne dispose pas de moyen d’identité lors de la visite chez le praticien de l’art dentaire, son identité peut être vérifiée via l'application Itsme , si cette fonctionnalité est intégrée dans le logiciel que vous utilisez.

Dans certaines situations, vous pouvez ne pas être capable de lire un moyen d'identité, tout en facturant électroniquement en tiers payant. Dans ce cas, enregistrez l’encodage manuel du numéro d'identification à la sécurité sociale de votre patient comme type de lecture. 

Vous pouvez recourir à cet encodage manuel si :

• Votre patient ne dispose que d’une attestation de perte ou de vol de sa carte d’identité.
• Votre patient vous présente un document d'identité sans puce ou avec une puce défectueuse
• Votre lecteur de cartes ne fonctionne pas
• Votre système informatique est temporairement hors service
• Votre patient ne dispose pas d'un moyen d'identité au moment des soins dentaires, mais vous avez établi son identité
• Votre patient est décédé pendant la période de confection de sa prothèse dentaire, ou bien il est atteint d'un cancer ou souffre d'anondontie ou d'oligodontie et les prothèses ont été interrompues prématurément en raison du décès de votre patient ou pour des raisons médicales impérieuses.

Quelles données devez-vous enregistrer ?

Enregistrez :

• la nature du document d'identité et, le cas échéant, le numéro de série du support
• le type de lecture (puce, code datamatrix, code-barres, Itsme, ‘encodage manuel’)
• la raison de l’utilisation d’une vignette de la mutualité (si d’application)
• la raison de l’utilisation de l’encodage manuel (si d'application)
• la date et l'heure de la lecture.

Dans quels cas ne devez-vous pas vérifier l'identité du patient électroniquement ?

Vous ne devez pas vérifier l'identité du patient si celui-ci a moins de 3 mois et/ou est couvert par l’assurance obligatoire soins de santé à charge de l'étranger (cette dernière inclut tous les patients avec CT1 = 18X).

Il existe également une exception pour :

• les avis téléphoniques,
• l'analyse des données et l’élaboration d’un plan de traitement et conservation de l’annexe 60 ou équivalent dans le dossier patient
• l'analyse céphalométrique sur une téléradiographie remboursable, à l'exclusion de la radiographie dans le cadre de l'orthodontie.