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Différents organes assurent la gestion de l'INAMI et de l’assurance soins de santé et indemnités et l'application de la réglementation en matière des accidents médicaux.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) comprend plusieurs organes de gestion : le Comité du SECM, le Fonctionnaire-dirigeant et les juridictions administratives.

En avril 1997, le Gouvernement fédéral adoptait un arrêté royal réformant en profondeur des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) en Belgique. Il augmentait considérablement notre autonomie et notre responsabilisation en tant qu’IPSS et mettait en place les Contrats d’administration comme instruments de gestion de nos institutions.

Pour célébrer les 20 ans de ce grand changement, le Collège des IPSS organisait le 25 mai 2018 une journée pour étudier les avancées obtenues et examiner l’avenir des contrats d’administration dans les IPSS.

Voici les échanges et les supports diffusés lors de cette journée d’étude.

Depuis 2002, nous avons déjà conclu 4 contrats d’administration (C.A.) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, nous avons pris une série d’engagements pour améliorer nos services par une plus grande autonomie de gestion. Le 1e C.A. portait sur 2002-2004, avec un avenant en 2005.

Depuis 2002, nous avons déjà conclu 4 contrats d’administration (CA) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, nous avons pris une série d’engagements pour améliorer nos services par une plus grande autonomie de gestion. Le 2e CA portait sur 2006-2008, avec des avenants en 2007 et 2009.

Depuis 2002, nous avons déjà conclu 4 contrats d’administration (CA) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, nous avons pris une série d’engagements pour améliorer nos services par une plus grande autonomie de gestion. Le 3e CA portait sur 2010-2012.

Depuis 2002, l’INAMI a déjà conclu 4 contrats d’administration (CA) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, l’INAMI a pris une série d’engagements pour améliorer ses services par une plus grande autonomie de gestion. Le 4e CA porte sur 2013-2015.

Depuis 2002, l’INAMI a déjà conclu 5 contrats d’administration (C.A.) avec le gouvernement fédéral. En concluant ces contrats, l’INAMI a pris une série d’engagements pour améliorer ses services par une plus grande autonomie de gestion. Le 5e C.A. portait sur la période 2016-2018, avec un premier avenant pour la période 2019-2020 et un deuxième avenant pour la période 2021.

Nous sommes une institution fédérale qui, pour ses achats de fourniture, services ou travaux, est soumise à la législation régissant les marchés publics. Depuis le 1er janvier 2013, nous autorisons les demandes de participation et les offres électroniques pour les procédures ouvertes, les procédures restreintes, les procédures négociées et les dialogues compétitifs.

Gérer les ressources qui nous sont confiées de façon responsable et léguer un environnement de qualité sont, pour nous, des défis qui s’inscrivent dans la nature même de nos missions. Pour cette raison, nous implémentons un système de management environnemental qui limite notre empreinte écologique.

Depuis juin 2014, la norme internationale ISO27001 certifie notre système de gestion de la sécurité de l'information.

Pour que les citoyens bénéficient de façon correcte des soins de santé et des indemnités, notre direction contrôle et gère les données d’accessibilité, administrative et financière, à l’assurance soins de santé et indemnités.

Notre direction veille à ce que les mutualités (les organismes assureurs ou O.A.) appliquent la réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) de façon correcte et uniforme, et que les ressources financières soient utilisées de façon optimale. De plus, notre direction lutte contre la fraude sociale.

Notre direction compte 2 sections.

Notre service prépare les décisions administratives du directeur général du SCA (sanctions ou suspension). Il gère les litiges du SCA et prépare ses textes règlementaires.