Interventions pour le financement et le soutien de votre cabinet de médecine générale ou de votre maison médicale

Pourquoi ces interventions ?

Une bonne organisation de la pratique est essentielle pour garantir la qualité et la continuité des soins, tout en assurant le bien-être du médecin généraliste dans l’exercice de sa profession. Les interventions pour le financement et le soutien des cabinets de médecine générale permettent de déployer du personnel d'aide aux soins, en respectant les principes de subsidiarité et de délégation des tâches.

Quelles interventions accordons-nous ?

Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent obtenir une intervention selon les critères qu'ils remplissent :

• intervention pour la continuité des soins : intervention unique dans les coûts pour :
  • concevoir le modèle de continuité des soins de la pratique
  • conclure un premier contrat de travail à durée indéterminée avec un assistant de pratique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d'assistant de pratique *
    ou
  • conclure un premier contrat de travail ou de collaboration avec un infirmier dans le cadre d'un accord de collaboration fixe.

OU

• intervention pour la gestion du cabinet : intervention annuelle pour la gestion médicale du cabinet, couvrant l'organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l'élaboration de protocoles de soins si :
  • un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec un assistant de pratique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d'assistant de pratique *
    ou
  • un contrat de travail ou de collaboration a été conclu avec un infirmier dans le cadre d'un accord de collaboration fixe.

Nous n’accordons ces interventions qu’une fois par année de prime par numéro d'entreprise et par lieu de travail.

*Actuellement, la formation d’assistant de pratique n’est pas encore organisée par les Régions. Il n’est donc pas encore possible de demander une intervention pour l’emploi d’un assistant de pratique.

Pouvez-vous cumuler ces interventions ?

Ces interventions ne sont pas cumulables entre elles. 

Elles ne peuvent être accordées qu’à des cabinets de médecine générale (cabinets individuels, groupements enregistrés et cabinets de médecine générale « New Deal » qui comptent moins de 1.000 DMG) et à des maisons médicales, qui ne bénéficient pas d'un soutien financier public similaire. Vous ne pouvez pas cumuler ces interventions avec, par exemple, les subventions VIPA, les subventions Maribel Social et FEDER, les subventions « Associations de Santé Intégrée » et les subventions des autorités locales ayant les mêmes objectifs.

Par contre, vous pouvez cumuler les interventions pour la continuité des soins et la gestion du cabinet avec les réductions fédérales ou régionales pour le recrutement de groupes cibles.

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention unique pour la continuité des soins, votre pratique doit répondre à ces conditions :

• Votre pratique a un seuil d'activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de 25.000 euros de remboursements de prestations de médecine générale. Les médecins individuels qui disposent d'un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans sont dispensés de cette condition.

• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour une durée indéterminée et débute entre le 1er septembre de l'année précédant l'année de prime et le 31 août de l'année de prime.

• L'emploi ou la collaboration doit être d'au moins 13 heures par semaine.
• Il n'y a pas eu de contrat de travail ou de collaboration au cours des 10 années précédant l'année de prime. Si vous employez déjà quelqu’un, vous pouvez seulement recevoir l’intervention pour la gestion du cabinet.

Le paiement est effectué avant la fin de l'année de prime.

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention annuelle pour la gestion du cabinet, votre pratique doit répondre à ces conditions :

• Votre pratique a un seuil d'activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de 25.000 euros de remboursements de prestations de santé de médecins généralistes. Les jeunes médecins individuels sont dispensés de cette condition pour autant qu'ils disposent d'un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans.
• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour une durée indéterminée et couvre une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de prime.
• L'emploi ou la collaboration doit être d'au moins 13 heures par semaine.

À combien s’élèvent ces interventions ?

Le montant de l'intervention pour la continuité des soins est réparti en fonction du nombre de demandes que nous recevons au 31 octobre de l'année de prime. Le montant alloué varie entre 5.000 et 7.500 euros et sera payé avant la fin de l’année de prime.

Le montant de l’intervention pour la gestion du cabinet est réparti en fonction du nombre de demandes que nous recevons au 31 décembre de l'année de prime. Le montant alloué est d’au moins 3.796 euros et sera payé avant le 31 mars de l’année qui suit l’année de prime.

Comment pouvez-vous demander ces interventions ?

Vous pouvez introduire votre demande d’intervention pour la prime de continuité des soins du 1er septembre au 31 octobre de l’année de prime par le biais de ce formulaire électronique.

Vous pouvez introduire votre demande d’intervention pour la prime de gestion d’un cabinet du 4 novembre au 31 décembre de l’année de prime par le biais d’un formulaire électronique qui sera mis à disposition ultérieurement.