Gérer le dossier médical global électronique (eDMG) de votre patient

Un honoraire spécifique pour la gestion d’un  eDMG

Un honoraire spécifique pour la gestion d’un  eDMG
L'eDMG constitue un élément essentiel pour des soins de santé dispensés avec qualité et joue un rôle crucial dans le partage des données entre les dispensateurs de soins. Par conséquent, en tant que médecin généraliste agréé, vous recevez des honoraires pour la gestion de l'eDMG à l'aide d'un logiciel homologué, à condition que vous utilisiez un dossier médical informatisé (DMI) pour votre patient et que vous facturiez électroniquement par le biais de MyCarenet.

UN HONORAIRE À FACTURER VIA LE SERVICE eDMG DE MYCARENET

Une fois que vous disposez d'un logiciel homologué pour gérer les eDMG de vos patients, vous pouvez facilement facturer les honoraires en vous inscrivant au service MyCareNet Gestion du DMG. Votre fournisseur de logiciel peut vous aider à cet égard. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de MyCareNet.

PAIEMENT DES HONORAIRES

Une fois que vous êtes inscrit au service MyCareNet eDMG, le paiement des honoraires dépend de la situation de votre patient :

• S'agit-il d'un nouvel eDMG ou de la réouverture d'un eDMG (après une interruption de plus de deux ans après le dernier paiement du DMG au médecin généraliste) ? Alors vous recevrez le paiement dans les 30 jours, à condition que vous envoyiez une notification MyCareNet pour chaque nouvel eDMG dans les 7 jours ouvrables suivant la prestation (consultation ou visite). Sachez que la gestion de l'eDMG se fait à la demande du patient et que vous devez mentionner cette demande dans le dossier du patient.
• S'il s'agit d'une reprise d'un eDMG d'un patient d'un autre médecin généraliste, le paiement est effectué lors du renouvellement automatique (fin février de l'année suivante, à condition que vous soyez le médecin généraliste détenteur du DMG au 31 décembre).
• S'il s'agit d'une prolongation d'un eDMG existant, vous recevrez les honoraires au cours de l'année de prolongation (en février), à condition qu'il y ait eu au moins un contact avec le patient au cours de l'une des deux années précédentes. Pour pouvoir parler de « contact » (consultation ou visite à domicile), un eFact, une eAttest ou, le cas échéant, une attestation papier de soins donnés doit avoir été soumis(e) à l’organisme assureur pour remboursement, en indiquant le numéro de nomenclature de la consultation ou visite à domicile.
• Dans le cas d'un patient ayant le statut « affection chronique », les honoraires de gestion de l'eDMG sont majorés, à condition que votre patient ait le statut d’« affection chronique » au cours de l'année précédant l'ouverture ou la prolongation de l'eDMG.

La majoration dépend de l'âge du patient (voir article 2 (code 102771) de la     nomenclature) :

• pour un patient jusqu’à 29 ans inclus : majoration de 20,83 %
• pour un patient âgé de 30 à 84 ans : majoration de 83,33 %
• pour un patient âgé de 85 ans et plus : majoration de 20,83 %

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE VOUS INSCRIVEZ PAS AU SERVICE eDMG DE MyCareNet ?

Bien que nous encouragions fortement la gestion électronique des dossiers de vos patients, cela ne vous empêche pas de les gérer d'une autre manière. Il est donc important d'informer votre patient de ce choix et de lui en expliquer les conséquences.

Les patients ne peuvent conserver leurs avantages, tels que la limitation du ticket modérateur (voir ci-dessous) ou certains avantages auprès des mutualités, que si vous utilisez le système électronique. Par conséquent, si vous ne gérez pas le dossier électroniquement, le patient perd ses avantages et vous ne serez plus remboursé pour la tenue d'un DMG papier.

Sachez qu'à partir du 1er septembre 2025, vous devez facturer électroniquement toute prestation ambulatoire, sauf exception. Cette règle s'applique même si vous ne gérez pas le DMG par voie électronique.

Continuité des soins : eDMG accessible à tous les médecins généralistes au sein du même groupement

Si, en tant que médecin généraliste, vous collaborez au sein d'un groupement de médecins généralistes avec un ou plusieurs autres médecins généralistes, ces derniers ont automatiquement accès aux données de l'eDMG des patients que vous gérez. Cela permet d'assurer la continuité des soins, même en votre absence. Le patient ne devra entreprendre aucune démarche administrative en ce sens.

Avantages pour le patient : limitation du ticket modérateur

Un patient pour lequel un eDMG est géré a droit à une limitation/diminution du ticket modérateur pour la consultation d'un médecin généraliste (voir AR du 23 mars 1982, art. 3) :

• jusqu'à 4 euros pour les patients qui n'ont pas droit à l'intervention majorée
• jusqu’à 1 euro pour les bénéficiaires de l'intervention majorée. Les enfants ou les jeunes (jusqu'à 24 ans inclus) bénéficiant d'une intervention majorée ne paient pas de ticket modérateur, même chez un médecin spécialiste. 

En outre, les patients âgés d’au moins 75 ans et les malades chroniques ont droit à une diminution de 30 % du ticket modérateur pour la visite d’un médecin généraliste.

Ce droit à la limitation du ticket modérateur se limite aux prestations du médecin généraliste qui a accès aux données du eDMG.

Que se passe-t-il si vous, en tant que médecin généraliste, n'êtes pas le détenteur de l'eDMG et que vous ne travaillez pas dans le même groupement que le détenteur de l'eDMG ?

Sur l'eFact, l'eAttest ou l’attestation de soins donnés, indiquez la lettre G suivie du numéro d'identification de l'INAMI du médecin généraliste autorisé à gérer l'eDMG du patient. Cette mention implique que le médecin généraliste a accès aux données de l’eDMG et qu’il a obtenu le consentement du bénéficiaire.