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L’assurance obligatoire soins de santé rembourse certaines de vos prestations. Cette page rassemble les informations dont vous avez besoin pour pouvoir appliquer correctement la réglementation.
Par ailleurs, vous y trouvez aussi des documents et l’accès à des programmes web dont vous avez besoin pour l’exercice de votre profession ou pour communiquer avec nous.

Depuis le début de la crise du Covid-19, les médecins peuvent donner des avis à leurs patients par téléphone dans 2 situations liées à cette crise, et facturer ces avis à l’assurance soins de santé.

Pour répondre au mieux à l’évolution de la crise, nous assouplissons l’une des règles de la prestation « avis en vue de la continuité des soins », qui pourra être attestée 5 fois par 30 jours.

De plus, pour répondre aux besoins du terrain, nous créons une 3e prestation d’avis médical par téléphone en vue du triage Covid-19 à attester spécifiquement pendant les gardes organisées de médecine générale.

Pour soutenir le travail de tous les soignants dans leur lutte contre le Covid-19, nous ajustons régulièrement certaines règles de l’assurance soins de santé et indemnités et prenons des mesures exceptionnelles.
Voici les mesures INAMI qui vous concernent en particulier, en tant que médecin.

Vous êtes indépendant et vous souhaitez travailler de façon adaptée pendant votre incapacité de travail ? Dans ce cas, vous devez avant ça déclarer cette reprise d’activité et en demander l’autorisation. Mais vous ne devez pas attendre de recevoir cette autorisation pour travailler.

Sachez que le montant de vos indemnités peut diminuer.

Questions fréquemment posées en matière du droit aux indemnités d’incapacité de travail, du paiement de l’indemnité, le travail autorisé et l’examen médical.

Vous êtes malade et vous éprouvez des difficultés à accomplir les actes courants de la vie journalière ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation forfaitaire pour aide de tierce personne. Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.

Outre les Comités de gestion et le Conseil médical de l’invalidité, notre Service des indemnités dispose de 2 organes consultatifs : le Centre de connaissances en matière d’incapacité de travail et le Conseil technique intermutualiste.  Ces Conseils ne peuvent pas prendre de décisions, ils peuvent seulement formuler des recommandations.

Le directeur général assure la gestion quotidienne du Service des indemnités. Différents organes interviennent dans la gestion de l’assurance indemnités. Certains de ces organes ont une compétence de décision, d’autres n’ont qu’une fonction consultative.

Nous contrôlons la bonne application de la réglementation. En effet, les dispensateurs de soins individuels, les établissements de soins, les mutualités et les citoyens doivent appliquer correctement les règles de l’assurance soins de santé et indemnités. Ce contrôle garantit que le système d’assurance belge reste de qualité et financièrement viable.

Lutter contre les soins inutiles, inappropriés ou non conformes est un objectif permanent et devient, dans le contexte budgétaire actuel, plus important que jamais. C’est pourquoi nous oeuvrons pour une politique de santé fondée sur des soins nécessaires, scientifiquement étayés et efficaces. Pour atteindre cet objectif, une pratique responsable de la part des dispensateurs de soins est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2018, des tarifs maximaux sont d’application pour certains soins dentaires, effectués avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques.
Le 7 mai 2020, nous avons introduit des tarifs maximaux supplémentaires pour certains traitements existants.

Ces tarifs maximaux vous permettent, en tant que dentiste conventionné, de demander un tarif plus élevé. Dans l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous avons pris les 1res mesures pour l’intégration de ces tarifs maximaux dans la nomenclature. L’accord national dento-mutualiste 2024-2025 poursuit la mise en œuvre de cette intégration.

Pour pouvoir attester vos prestations de la nomenclature infirmiers à l’assurance soins de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients, vous avez besoin d’un numéro INAMI.

Depuis le 1er janvier 2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile peuvent intégrer des aides-soignants pour leur déléguer certains soins.

À partir du 1er janvier 2024, nous élargissons l'intégration des aides-soignants pour aligner de manière plus cohérente la réglementation avec la réalité du terrain et les modifications apportées par le SPF Santé publique, en particulier l'extension des actes pouvant être délégués à un aide-soignant.

Depuis le 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu’infirmier à domicile, vérifiez alors l'identité de votre patient lors de chaque contact patient.